Bonjour,
Nous avons accordé un permis de construire en juillet 2015, auquel un sursis à statuer avait été opposé en juillet 2013, car une procédure de PLU engagée depuis mars 2012 est toujours en cours. Le terrain concerné par la construction va être classé zone agricole.
Aujourd'hui, le maître d'œuvre fait une demande de permis modificatif pour créer un sous-sol, sans modifier les autres caractéristiques de l'habitation (hauteur, emprise au sol, surface de plancher).
1ère question: le permis est il toujours valable?
2eme: la modification apportée rentre t'elle dans le cadre d'un permis modificatif?
Demande permis modificatif
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Re: Demande permis modificatif
Sans vouloir dire de bêtise, il me semble que le sursis à statuer n'a une durée de vie que de 2 ans. Quand a t'il été émis exactement?
Au bout de 2 ans, le pétitionnaire doit confirmer son PC et vous avez 2 mois pour lui répondre.
Pour le reste, je pense qu'un modificatif reste valable puisque c'est une modification d'emprise au sol.
Au bout de 2 ans, le pétitionnaire doit confirmer son PC et vous avez 2 mois pour lui répondre.
Pour le reste, je pense qu'un modificatif reste valable puisque c'est une modification d'emprise au sol.
Re: Demande permis modificatif
1ère question : oui - R.424-17
2ème : se tourner vers la jurisprudence mais ça ne paraît pas nécessaire d'exiger un nouveau PC.
Au passage, ce sous-sol peut modifier la surface de plancher s'il ne constitue pas en totalité un espace de stationnement...
2ème : se tourner vers la jurisprudence mais ça ne paraît pas nécessaire d'exiger un nouveau PC.
Au passage, ce sous-sol peut modifier la surface de plancher s'il ne constitue pas en totalité un espace de stationnement...