Bonjour à tous,
Nous devons prendre un arrêté individuel défavorable pour un agent et je veux être sur de faire les choses dans les règles.
L'arrêté en question a été signé par l'autorité territoriale le 26 juin. L'article 1 de cet arrêté prévoit une date d'effet au 1 juillet.
Je compte notifier l'arrêté par courrier RAR aujourd'hui et transmettre une copie en préfecture dans la foulée et avant samedi. Est ce juridiquement satisfaisant? Est ce que la transmission en préfecture peut être postérieure à la date d'effet souhaité de l'acte?
Merci de vos conseils
Arrête individuel et formalisme
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: Arrête individuel et formalisme
Il me semble qu'on a 15 jours pour transmettre un acte au contrôle de légalité.
Re: Arrête individuel et formalisme
Tout à fait,
après l'agent à deux mois pour saisir le TA.
Attention vous devez mentionner sur l'arrêté les modalités pour que l'agent exerce un recours si besoin.
Cordialement
après l'agent à deux mois pour saisir le TA.
Attention vous devez mentionner sur l'arrêté les modalités pour que l'agent exerce un recours si besoin.
Cordialement