Je suis adjoint administratif première classe, je fais office de secrétaire de mairie dans une commune de 550 habitants, j'ai une NBI de 15 point ; voilà ma question, j'ai entendu parler d'une indémnité de préfecture, pour les tâches qui concernent donc la préfecture :
- est ce j'y ai droit, sachant que je m'occupe des demandes de cartes grises, permis, transmission des arrétés, des délibérations etc.....
- qui la paye : est ce la commune ou la préfecture ?
Merci
Prime de préfecture
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L'indemnité d'exercice des missions de préfecture peut être versée à un agent de la fonction publique territoriale dès lors qu'une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité la prévoit.
L'autorité territoriale va ensuite prendre un arrêté individuel dans lequel il détermine le coefficient applicable (de 0,8 à 3) à un montant de référence qui dépend du grade de l'agent.
Cette prime est versée mensuellement par l'employeur. Il n'y a pas de conditions particulières pour en bénéficier si ce n'est une délibération et un arrêté.
J'espère que j'ai été claire...
Voir décret 91-875 du 6 septembre 1991
L'autorité territoriale va ensuite prendre un arrêté individuel dans lequel il détermine le coefficient applicable (de 0,8 à 3) à un montant de référence qui dépend du grade de l'agent.
Cette prime est versée mensuellement par l'employeur. Il n'y a pas de conditions particulières pour en bénéficier si ce n'est une délibération et un arrêté.
J'espère que j'ai été claire...
Voir décret 91-875 du 6 septembre 1991
les agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois ci-dessous énumérés peuvent prétendre à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures :
- Attachés territoriaux,
- Secrétaires de mairie,
- Rédacteurs territoriaux,
- Adjoints administratifs,
- Agents administratifs,
- Agents de maîtrise,
- Agents de salubrité,
- Agents techniques,
- Gardiens d'immeubles,
- Agents des services techniques,
- Conseillés socio-éducatifs,
- Assistants socio-éducatifs,
- Agents sociaux,
- Agents spécialisés des écoles maternelles,
- Animateurs,
- Adjoints d'animation,
- Agents d'animation,
- Educateurs des APS,
- Opérateurs des APS,
- Attachés territoriaux,
- Secrétaires de mairie,
- Rédacteurs territoriaux,
- Adjoints administratifs,
- Agents administratifs,
- Agents de maîtrise,
- Agents de salubrité,
- Agents techniques,
- Gardiens d'immeubles,
- Agents des services techniques,
- Conseillés socio-éducatifs,
- Assistants socio-éducatifs,
- Agents sociaux,
- Agents spécialisés des écoles maternelles,
- Animateurs,
- Adjoints d'animation,
- Agents d'animation,
- Educateurs des APS,
- Opérateurs des APS,
