Extension d'un logement
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pinup66690
- Messages : 16
- Enregistré le : mar. 20 juin 2017 09:42
Re: Extension d'un logement
Effectivement l'autorisation n'est plus modifiable ni retirable....
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marc_lescure
- Messages : 25
- Enregistré le : mer. 20 juil. 2016 23:54
Re: Extension d'un logement
Citation :
Puisque le maire souhaite aller vite sur ce dossier, il pourrait utilement attester que les travaux n'ont pas été réalisés (visite sur place recommandée compte tenu du contexte), cette attestation devrait suffire comme preuve pour les services fiscaux de la DDTM.
On a bien compris la déclaration du titulaire de l'autorisation, mais l'art. L331-30 ne parle pas d'une déclaration mais d'une justification. Ce n'est pas la même chose.Aujourd'hui ce pétitionnaire nous dit que les travaux n'ont pas été réalisés et elle ne veut donc pas payer la TA.
Puisque le maire souhaite aller vite sur ce dossier, il pourrait utilement attester que les travaux n'ont pas été réalisés (visite sur place recommandée compte tenu du contexte), cette attestation devrait suffire comme preuve pour les services fiscaux de la DDTM.
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cdlg270102
- Messages : 30
- Enregistré le : lun. 13 mars 2017 10:30
Re: Extension d'un logement
Bonjour,
Je ne sais pas si cela peut vous aider, le permis constitue le facteur d'exigibilité des taxes d'urbanisme, mais celles-ci ne sont définitivement acquises à la collectivité qu'après achèvement total (ou partiel : hors d'eau, hors d'air) de la construction.
Le demandeur peut porter réclamation, néanmoins sont PC est toujours en cours de validité et il est toujours susceptible de le mettre en œuvre,
pour la fiscalité une annulation du PC sera nécessaire, et pour la commune cette annulation ne pourra intervenir (DOC + DAACT). Dans tous les cas, lorsque le PC sera caduc le demandeur pourra demander le remboursement de sa TA si PC pas mis en œuvre. Dans tous les cas c'est de la compétence de la DGFIP qui pourra statuer sur une annulation de TA sans tenir compte des conditions de procédure du PC (DOC + DAACT) si réellement la construction n'a pas été réalisée.
Bon courage pour régler cet imbroglio
Je ne sais pas si cela peut vous aider, le permis constitue le facteur d'exigibilité des taxes d'urbanisme, mais celles-ci ne sont définitivement acquises à la collectivité qu'après achèvement total (ou partiel : hors d'eau, hors d'air) de la construction.
Le demandeur peut porter réclamation, néanmoins sont PC est toujours en cours de validité et il est toujours susceptible de le mettre en œuvre,
pour la fiscalité une annulation du PC sera nécessaire, et pour la commune cette annulation ne pourra intervenir (DOC + DAACT). Dans tous les cas, lorsque le PC sera caduc le demandeur pourra demander le remboursement de sa TA si PC pas mis en œuvre. Dans tous les cas c'est de la compétence de la DGFIP qui pourra statuer sur une annulation de TA sans tenir compte des conditions de procédure du PC (DOC + DAACT) si réellement la construction n'a pas été réalisée.
Bon courage pour régler cet imbroglio