Bonjour,
Nous avons délivré un permis de construire pour une maison individuelle de 167,60m² + piscine en zone urbaine mais non raccordé aux eaux usées et qui nécessitait au pétitionnaire de prendre à sa charge le raccordement des eaux usées. Facture de 33000 euros. La-dessus, s'ajoute la TA de 7000 euros, une extension de réseau ERDF 5200 euros et la PFAC de 2000 euros.
MA question est la suivante : Le pétitionnaire s'interroge sur toutes ces taxes et participations. Il a l'impression de payer deux fois les taxes d'urbanisme. Il met en avant cet article : L'article L 331-1 et suivants du code de l’urbanisme : Cette taxe est composée d’une part communale dont le produit sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation.
Par ailleurs, il a construit en lot arrière et il reste une parcelle constructible devant et il dit que les futurs propriétaires vont bénéficier des réseaux qu'il a pris en charge. Comment voyez vous la chose ? Est-ce qu'il y aurait des arguments pour faire comprendre à cette personne que ce terrain, bien que située en zone urbaine, n'était pas viabilisé.
Merci pour vos réponses
PFAC+TA
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: PFAC+TA
Bonjour,
Votre pétitionnaire n'a pas tort.
Je ne connais pas le contexte mais la décision m'étonne.
Au pire dans ce genre de cas, il y a un raccordement à usage propre pour l'électricité, et un assainissement individuel.
Exiger le financement du réseau public par le pétitionnaire est abusif. Il ne faut pas oublier que dans le L332-15 il y a écrit "en tant que de besoin".
Il y a d'autres outils de financement des réseaux publics (TA par secteurs, par exemple, à condition de le justifier).
De même, la planification des extensions doit être planifiée, c'est l'intérêt des PLU (dont les OAP), des schémas directeurs d'assainissement, des zonages d'assainissement, etc.
Si on n'a ni réseau, ni projet, ni financement, pour sa zone U, cela me paraît délicat de le faire payer au pétitionnaire qui a la "chance" d'arriver le premier dans le quartier.
Je pense que ma réponse n'abonde pas dans le sens que vous attendiez, mais s'il n'y a pas de desserte possible il faut refuser le PC, même si c'est en zone U.
Votre pétitionnaire n'a pas tort.
Je ne connais pas le contexte mais la décision m'étonne.
Au pire dans ce genre de cas, il y a un raccordement à usage propre pour l'électricité, et un assainissement individuel.
Exiger le financement du réseau public par le pétitionnaire est abusif. Il ne faut pas oublier que dans le L332-15 il y a écrit "en tant que de besoin".
Il y a d'autres outils de financement des réseaux publics (TA par secteurs, par exemple, à condition de le justifier).
De même, la planification des extensions doit être planifiée, c'est l'intérêt des PLU (dont les OAP), des schémas directeurs d'assainissement, des zonages d'assainissement, etc.
Si on n'a ni réseau, ni projet, ni financement, pour sa zone U, cela me paraît délicat de le faire payer au pétitionnaire qui a la "chance" d'arriver le premier dans le quartier.
Je pense que ma réponse n'abonde pas dans le sens que vous attendiez, mais s'il n'y a pas de desserte possible il faut refuser le PC, même si c'est en zone U.
-
pinup66690
- Messages : 16
- Enregistré le : mar. 20 juin 2017 09:42
Re: PFAC+TA
bonjour,
Je partage un peu votre avis. Cependant, cette zone est toute autour urbanisée. La personne a acheté ce terrain sachant, qu'il n'y avait pas les réseaux et sachant qu'il était assujetti à la TA. Il a acheté ce terrain non viabilisé donc il a quand même réalisé une bonne affaire au niveau du coût.
Maintenant, je comprends sa position, il a peur d'avoir payé pour les autres qui se serviront de ces réseaux, il demande si les frais ne pourront pas être partagés quand la parcelle avant sera construite. Je ne suis pas spécialiste en matière de fiscalité d'urbanisme...donc j'ai vu avec l'agglo et eux, c'est pas de dérogation...
Je partage un peu votre avis. Cependant, cette zone est toute autour urbanisée. La personne a acheté ce terrain sachant, qu'il n'y avait pas les réseaux et sachant qu'il était assujetti à la TA. Il a acheté ce terrain non viabilisé donc il a quand même réalisé une bonne affaire au niveau du coût.
Maintenant, je comprends sa position, il a peur d'avoir payé pour les autres qui se serviront de ces réseaux, il demande si les frais ne pourront pas être partagés quand la parcelle avant sera construite. Je ne suis pas spécialiste en matière de fiscalité d'urbanisme...donc j'ai vu avec l'agglo et eux, c'est pas de dérogation...
Re: PFAC+TA
Bonjour,
Le L.332-15 parle aussi d'équipements propres. Si effectivement l'extension servira aussi à d'autres administrés (souvent le cas pour une extension de réseau), il ne s'agit plus d'un équipement propre.
Le L.332-15 parle aussi d'équipements propres. Si effectivement l'extension servira aussi à d'autres administrés (souvent le cas pour une extension de réseau), il ne s'agit plus d'un équipement propre.
-
pinup66690
- Messages : 16
- Enregistré le : mar. 20 juin 2017 09:42
Re: PFAC+TA
Si un autre pétitionnaire construit à l'avant de cette parcelle, il aura donc l'usage de ces réseaux. N'y a t'il pas une possibilité de participation financière sur la base de remboursement à celui qui a assumé tous les travaux ? ou bien mettre une servitude en place ?
Re: PFAC+TA
Bah non, justement. Une extension de réseau ne peut être mise à la charge d'un propriétaire que si celle-ci est réalisée pour son projet propre. Relisez l'article L 332-15pinup66690 a écrit : mer. 21 juin 2017 11:56 Si un autre pétitionnaire construit à l'avant de cette parcelle, il aura donc l'usage de ces réseaux.
"L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures."