Avis conforme du Préfet / DP / retrait

[Eléonore]

Bonjour,

L 422-6 C.U : Commune en RNU, soumise à l'avis conforme du Préfet. les services de l'état nous on dit :
- que les avis conforme favorables seraient tacites à l'issue du délai d'1 mois à compter de la réception dans leurs services
- que les avis conforme défavorables seraient explicites = décision d'opposition à DP si leur avis est reçu avant la fin du délai d'instruction mais comme ce n'est pas le cas :
le silence ne vaut-il pas accord ? (R 423-59 C.U)

donc ne sachant pas s'il s'agit d'un accord ou d'un refus -

1/ dois-je laisser la DP Tacite ? ou bien prendre une décision d'opposition ?
2/ peut-on faire un retrait d'une DP tacite ?
3/ la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 s'applique t-elle aux communes en RNU?

Merci

[Emmanuel Wormser]

relisez les R424-2 et suivants : votre situation n'entre pas dans les exceptions à la non-opposition tacite...

et reprenez tous les cas où le préfet doit s'exprimer aux R423-60 et suivants : pas de délai prolongé non plus dans votre cas

[Eléonore]

c'est à dire?

[Emmanuel Wormser]

donc tacite