Bonjour
Au delà des 12 mois de CMO, maintenu dans l'attente de l'avis du CMS en "mi traitement", est ce que les primes et indemnités prévues en CMO (IFSE) doivent continuer à être verser en "mi traitement", une fois ces 12 mois de CMO passés?
Aucun régime indemnitaire ne prévoit bien sûr cette situation transitoire et on peut donc se demander si ce "mi traitement" par défaut d'avis du comité médical n'est pas la poursuite du CMO.
Je ne trouve aucune réponse claire sur ce sujet alors que le contentieux n'est pas loin en l'absence d'éléments juridique probant d'un côté et de l'autre.
Qu'en pensez vous?
Merci.
IFSE dans l'attente de l'avis du CMS
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Re: IFSE dans l'attente de l'avis du CMS
Bonjour Sacharme,
C'est une question non réglée pour le moment.
Argument défense:
Pour ma part, je considère que le texte prévoit le maintien d'un demi-traitement ou non d'une demie-rémunération.
Légalement, le traitement correspond uniquement à l'IM. Le régime indemnitaire est maintenu, comme pour les agents en maladie, si la délibération le prévoit. Si aucune délibération ne prévoit le maintien des primes en cas de DORS dans l'attente d'un avis, seul le TI est maintenu à 50%.
Argument partie demanderesse:
Le maintien du demi-traitement prévu par le texte de 87-603 a été mis en place pour permettre à un agent de continuer à percevoir la rémunération dont il bénéficiait avant l'épuisement des droits en attendant que l'avis du CM ou la CR soit rendu. Ainsi, si en demi-traitement maladie, le RI est maintenu, il le sera aussi en DORS attente. Si le RI en maladie n'est pas maintenu, il ne sera pas versé en DORS attente.
La rémunération pendant la DORS attente n'est que la continuité de celle versée en maladie car il s'agit d'une situation conservatrice.
Juridiquement, si j'avais à trancher ce litige, je me retiendrai les arguments de la défense (j'appliquerai ce que dit le texte et non son esprit)
Cdlt
N
C'est une question non réglée pour le moment.
Argument défense:
Pour ma part, je considère que le texte prévoit le maintien d'un demi-traitement ou non d'une demie-rémunération.
Légalement, le traitement correspond uniquement à l'IM. Le régime indemnitaire est maintenu, comme pour les agents en maladie, si la délibération le prévoit. Si aucune délibération ne prévoit le maintien des primes en cas de DORS dans l'attente d'un avis, seul le TI est maintenu à 50%.
Argument partie demanderesse:
Le maintien du demi-traitement prévu par le texte de 87-603 a été mis en place pour permettre à un agent de continuer à percevoir la rémunération dont il bénéficiait avant l'épuisement des droits en attendant que l'avis du CM ou la CR soit rendu. Ainsi, si en demi-traitement maladie, le RI est maintenu, il le sera aussi en DORS attente. Si le RI en maladie n'est pas maintenu, il ne sera pas versé en DORS attente.
La rémunération pendant la DORS attente n'est que la continuité de celle versée en maladie car il s'agit d'une situation conservatrice.
Juridiquement, si j'avais à trancher ce litige, je me retiendrai les arguments de la défense (j'appliquerai ce que dit le texte et non son esprit)
Cdlt
N