Bonjour
Je suis agent territoirial dans une mairie
je souhaite me presenter au election municipale comme adjoint au maire .(dans une autre commune que celle ou je travaille)
je souherai savoir quel sont mes droits en terme de temps d'absence (remunerée ou non ) .
mon souhait serai un demi journée par semaine
puis je avoir des aides ??
Merci
Andrée
droit d'absence pour les elus
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
bonsoir,
tout d'abord : vous pouvez vous présenter à une élection en dehors de la limite territoriale et compétente de la collectivité qui vous emploie.
Attention, cependant, aux intercommunalités : à priori (la jurisprudence n'est pas constituée mais la loi en vigueur ne semble pas souffrir d'interprétation) : si vous êtes employé communal à X et que la commune X fait partie d'une intercommunalité pour laquelle vous travaillez, vous vous exposez à des cas discutés au Sénat mais n'ayant pas encore fait l'objet de lois. Il y a deux camps : ceux qui appliquent les règles actuelles (un agent employé par la commune X peut se présenter chez Y même si Y fait partie d'une intercommunalité) et ceux qui voudraient les voir changer (un agent employé par la collectivité X ne peut pas se présenter chez Y dans la mesure où les intérêts majeurs sont devenus (inter)communautaires).
En résumé, pour ne pas prendre de risques, vous pouvez vous présenter sur une liste dans une commune extérieure à celle qui vous emploie (très clairement établi dans les textes : vous avez droit à des absences justifiées et des dispositions légales pour vous faciliter votre représentativité en tant qu'élu mais je ne suis pas spécialiste en la matière même si vous pouvez facilement trouver par vous-même ou par l'aide d'élus fonctionnaires), et dans une collectivité (ou entité administrative, donc juridique) qui n'a aucun intérêt avec celle qui vous emploie (intérêt, au sens de convention, et même partenariat surtout si c'est dans le domaine concernant votre cadre d'emploi et votre emploi).
Attention aux intercommunalités qui, déjà, entrent dans la notion de "Pays" : les intérêts se recoupent.
Enfin, pour conclure ce par quoi je devais commencer : il vous faut être résident en la commune où vous souhaitez vous présenter aux élections municipales. Veillez à ce que votre commune de présentation à l'élection n'ait aucun (la jurisprudence n'est pas établie, mais les cas commencent à se signaler) lien avec celle qui vous emploie.
En tant qu'élu, vous bénéficierez des aménagements usuels en la matière, établis depuis longtemps (à vous de chercher : il existe un "code" des élus que votre Préfecture saura vous indiquer à défaut de vous fournir).
Renseignez-vous auprès d'autres élus (le Maire, surtout), qui saura être entendu ou lu parce qu'il a certaines prérogatives (droit d'accès).
tout d'abord : vous pouvez vous présenter à une élection en dehors de la limite territoriale et compétente de la collectivité qui vous emploie.
Attention, cependant, aux intercommunalités : à priori (la jurisprudence n'est pas constituée mais la loi en vigueur ne semble pas souffrir d'interprétation) : si vous êtes employé communal à X et que la commune X fait partie d'une intercommunalité pour laquelle vous travaillez, vous vous exposez à des cas discutés au Sénat mais n'ayant pas encore fait l'objet de lois. Il y a deux camps : ceux qui appliquent les règles actuelles (un agent employé par la commune X peut se présenter chez Y même si Y fait partie d'une intercommunalité) et ceux qui voudraient les voir changer (un agent employé par la collectivité X ne peut pas se présenter chez Y dans la mesure où les intérêts majeurs sont devenus (inter)communautaires).
En résumé, pour ne pas prendre de risques, vous pouvez vous présenter sur une liste dans une commune extérieure à celle qui vous emploie (très clairement établi dans les textes : vous avez droit à des absences justifiées et des dispositions légales pour vous faciliter votre représentativité en tant qu'élu mais je ne suis pas spécialiste en la matière même si vous pouvez facilement trouver par vous-même ou par l'aide d'élus fonctionnaires), et dans une collectivité (ou entité administrative, donc juridique) qui n'a aucun intérêt avec celle qui vous emploie (intérêt, au sens de convention, et même partenariat surtout si c'est dans le domaine concernant votre cadre d'emploi et votre emploi).
Attention aux intercommunalités qui, déjà, entrent dans la notion de "Pays" : les intérêts se recoupent.
Enfin, pour conclure ce par quoi je devais commencer : il vous faut être résident en la commune où vous souhaitez vous présenter aux élections municipales. Veillez à ce que votre commune de présentation à l'élection n'ait aucun (la jurisprudence n'est pas établie, mais les cas commencent à se signaler) lien avec celle qui vous emploie.
En tant qu'élu, vous bénéficierez des aménagements usuels en la matière, établis depuis longtemps (à vous de chercher : il existe un "code" des élus que votre Préfecture saura vous indiquer à défaut de vous fournir).
Renseignez-vous auprès d'autres élus (le Maire, surtout), qui saura être entendu ou lu parce qu'il a certaines prérogatives (droit d'accès).
Dans la FPT depuis 1992 - connaît les sujets de mise en disponibilité pour convenance personnelle ; mise à disposition d'un organisme d'accueil
une précision : si vous vous absentez de votre travail pour des raisons "politiques" ou de devoir d'élu, vous ne toucherez aucune indemnisation de votre employeur. Mais en tant qu'élu, vous avez des obligation de représentation (vos recherches doivent aller en ce sens pour trouver les textes de loi et la jurisprudence).
Les indemnités d'élu(s) sont là pour couvrir les frais de représentation et, en conséquence, couvrir les éventuelles pertes sans que vous ne puissiez demander dédommagement.
Sauf débordement manifeste (absences injustifiées à force de réunions abusives, ou d'entretiens créés ou trop acceptés par vous), vous êtes couvert parce que régi par les lois concernant les élus.
Les indemnités d'élu(s) sont là pour couvrir les frais de représentation et, en conséquence, couvrir les éventuelles pertes sans que vous ne puissiez demander dédommagement.
Sauf débordement manifeste (absences injustifiées à force de réunions abusives, ou d'entretiens créés ou trop acceptés par vous), vous êtes couvert parce que régi par les lois concernant les élus.
Dans la FPT depuis 1992 - connaît les sujets de mise en disponibilité pour convenance personnelle ; mise à disposition d'un organisme d'accueil