Bonjour,
Sauf si quelque chose m'a échappé, quelqu'un peut-il me confirmer que les communes dont le POS va devenir caduc au 27 mars 2017, vont également perdre leur droit de préemption (DPU) ?
Merci
Caducité des POS et DPU
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Re: Caducité des POS et DPU
Oui selon moi. L'article L. 211-1 du CU qui est relatif à l'institution du DPU ne le permet pas pour les Communes sous RNU.
Re: Caducité des POS et DPU
Oui, comme l'a dit Chris, c'est l'article Article L211-1 qui s'applique et qui indique :
"Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.
Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée."
Le droit de préemption urbain ne s’applique plus, tant pour le maire que pour le préfet.
"Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.
Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée."
Le droit de préemption urbain ne s’applique plus, tant pour le maire que pour le préfet.
Après réflexion, je me dis que compte tenu du caractère provisoire de cette situation (les PLU vont être approuvés à plus ou moins brèves échéances), les notaires devraient continuer à envoyer les DIA, soit parce qu’ils n’en ont pas connaissance 
, soit parce qu’ils ne prendront pas le risque de voir approuver le PLU avant la signature de la vente, date de référence pour apprécier la purge du droit de préemption (merci de confirmer)
Ainsi les communes continueront à répondre aux DIA.
Si la commune renonce à préempter et que le PLU est approuvé le jour de la vente, la purge du DPU aura eu lieu.
Si la commune décide de préempter (cas a priori très rares : les communes concernées sont des petites communes) alors qu’elle est sous RNU le jour de la signature de la vente, la décision de préempter ne sera pas légale.
Ai-je bon ?
, soit parce qu’ils ne prendront pas le risque de voir approuver le PLU avant la signature de la vente, date de référence pour apprécier la purge du droit de préemption (merci de confirmer)Ainsi les communes continueront à répondre aux DIA.
Si la commune renonce à préempter et que le PLU est approuvé le jour de la vente, la purge du DPU aura eu lieu.
Si la commune décide de préempter (cas a priori très rares : les communes concernées sont des petites communes) alors qu’elle est sous RNU le jour de la signature de la vente, la décision de préempter ne sera pas légale.
Ai-je bon ?
Re: Caducité des POS et DPU
Effectivement j'avais oublié ce problème de l'approbation du PLU. Dans ce cas, il faut aussi prendre en compte la date "exécutoire" du document (différente si SCOT approuvé ou non).
Mais dans ce cas, que répondre aux DIA envoyées sous RNU ?
Après ici nous sommes dans un cas ou c'est le préfet qui à le DPU donc ça change un peu car il nous faut transmettre toutes les DIA à la Préfecture.
Mais dans ce cas, que répondre aux DIA envoyées sous RNU ?
Après ici nous sommes dans un cas ou c'est le préfet qui à le DPU donc ça change un peu car il nous faut transmettre toutes les DIA à la Préfecture.
Re: Caducité des POS et DPU
Telle est la question !Mais dans ce cas, que répondre aux DIA envoyées sous RNU ?
Comme indiqué précédemment, je pense que les notaires vont continuer à envoyer les DIA et je suggérerai aux maires de continuer à y répondre, puisque, sauf avis contraire de participants à ce forum, je pense que la date à laquelle s'apprécie la purge du droit de préemption est celle de la signature de l'acte définitif.
Comme, ni celle-ci, si celle du caractère exécutoire du futur PLU ne sont connues d'avance de façon précise, il sera temps pour les parties de ne pas tenir compte de la réponse de la commune, non ?
Re: Caducité des POS et DPU
Oui effectivement dans votre cas je pense que le raisonnement est bon et cela évitera sans doute des problèmes lors de l'approbation du PLU futur.
Étant donné que nous envoyons tout à la Préfecture, nous sommes dans un cas différent car leurs services nous répondent de ne pas envoyer les DIA vu que le DPU ne s'applique plus.
Étant donné que nous envoyons tout à la Préfecture, nous sommes dans un cas différent car leurs services nous répondent de ne pas envoyer les DIA vu que le DPU ne s'applique plus.