1/4 des investissements

[pyr]

Bonjour à tous,

Notre délibération portant sur l'autorisation d'engager des dépenses d'investissements en 2017 fait l'objet de remarques de la Préfecture. L'une d'entre elles concernent l'affectation de nos crédits. A la lecture du 1612-1, j'ai pris le montant total de prévisions budgétaires 2016 (or emprunts...) et affecté le montant par opération d'équipement (nous votons notre budget par opération d'équipement), le total n'excédant pas le quart. La Préfecture est en désaccord. Selon le service de contrôle de légalité, le conseil ne peut pas voter un crédit supérieur à 25% dans une opération bien que compensé par l'affectation d'un crédit inférieur dans une autre opération. Exemple car je ne suis pas sûre d'être claire :

Opé 1 :
- BP 2016 = 100 000
- Délib pour ouverture de crédits en 2017 = 0
- Remarque de la Pref : Néant

Opé 2 :
- BP 2016 = 100000
- Délib pour ouverture de crédits en 2017 = 50 000
- Remarque de la Pref : l'autorisation de crédits ne peut excéder 25 000 (bien que nous n'ayons rien affecté sur l'opé 1)

Qu'en pensez-vous ?

Si je suis la Pref, cela veut dire également que je ne peux pas créer d'opération nouvelle en début d'année et y affecter des crédits ?

Merci pour vos contributions,

[Q-Compta]

Bonjour,
Pour la délibération spéciale d'ouverture de crédits en début d'année en vertu de l'article 1612-1 du cgct, l'interprétation du calcul varie selon les préfectures : certaines considèrent que les 25% doivent être calculés par chapitre (modalités de vote) donc par opération pour ceux qui utilisent cette possibilité, d'autres sur l'enveloppe totale des dépenses d'investissements N-1 hors emprunts (ce qui est bien plus souple).
Je pense qu'il faut être pragmatique et défendre son point de vue s'agissant d'une interprétation d'un texte qui est conçu pour faciliter le fonctionnement et pas pour être restrictif.
Cdt,
Q-Compta

[pyr]

Je vous remercie pour votre réponse.