Lotissement - Dépôt de plusieurs DP

[leslie2]

Bonjour,

J'ai reçu un porteur de projet cette semaine qui souhaite créer un lotissement d'environ 8 lots. Il envisage de faire un détachement de terrain le long de la voirie avec autant d'accès que de lots pour ne pas avoir à faire une voirie interne et ainsi ne pas déposer de PA.
Si on part de l'hypothèse que les élus acceptent la multiplication des accès sur cette rue, j'ai interpellé le porteur de projet sur une règle de notre PLU à savoir: tout projet de lotissement qui prévoit plus de 300 m² de SP doit prévoir un place de stationnement visiteur à usage collectif.
Ainsi, soit il limite sa SP à 299 m² pour 8 lots(!), soit il dépasse 300 m² de SP et devra donc fournir une ou plusieurs places de stationnement visiteurs qui deviennent des équipements communs... donc PA.
Du coup il m'a dit qu'il allait certainement déposer 8 DP indépendantes afin de contourner cette histoire de SP. Apparemment il a déjà fait ça dans d'autres communes.

A mon sens ce n'est pas possible car ce serait un détournement de procédure mais je ne sais pas sur quelle base on refusera ses DP s'il les dépose.

Avez-vous déjà rencontré ce cas?

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

j'ai déjà rencontré cette pratique qui permet -a même pour but- de contourner la règle du PLU

mais je ne vais pas répondre à cette question précise -car pour contourner la règle, on peut aussi étaler les demandes dans le temps... et là, c'est plus compliqué de s'y opposer...

en revanche, une remarque importante : vous indiquez

Si on part de l'hypothèse que les élus acceptent la multiplication des accès sur cette rue

les élus n'ont pas à accepter ou refuser :

• soit le règlement de PLU ou le règlement de voirie l'interdisent,
• soit vous avez des éléments de fait permettant d'opposer le R111-2,
• soit vous acceptez !

l'instruction d'un PC ne vise qu'à appliquer des règles prévisibles parce que positives : le doigt mouillé n'a pas sa place et la volonté du prince n'est plus une règle opposable depuis 1789 (malgré des habitudes fortement ancrées chez certains qui ont recréé des potentats locaux )

[NiCoK]

Je comprends pas comment vous pouvez appliquer votre règle sur les 300 m² de SDP sur un lotissement... Vous avez une DP de division avec 8 lots, c'est à ce moment là que se fait le lotissement mais pour l'instant vous n'avez pas de SDP puisque pas de construction.
Les 300 m² arriveront avec les différents PC déposés mais ce n'est pas le PC qui fait le lotissement Alors comment appliquer votre règle ?

[Emmanuel Wormser]

la jurisprudence admet qu'on applique à l'opération de lotissement des règles qui seront opposables aux constructions futures... dans certaines conditions : CE 24-2-16 383079

[sylvun]

Article *R442-3
"La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement."

sur la question initiale, Si les DP sont toutes déposées en même temps, ça doit pouvoir se faire (mais je n'ai jamais eu le cas, donc... ) mais si il dépose une DP tous les 6 mois, je ne vois pas de solution

[leslie2]

Je sens que ce cas va être délicat...

Pour répondre à votre interrogation M. Wormser, la multiplication des accès sur cette route pourrait, à première vue, poser des problèmes de sécurité. On verra bien quel sera l'avis du gestionnaire de la voirie. Les élus pourraient donc s'opposer au projet sur cet aspect.

[Blukos]

donc : avis défavorable du gestionnaire de voirie + réalisation de stationnement collectif = PA
Si les DP sont déposées successivement, ne faudrait-il pas que le lot issu de la première division soit vendue avant que soit déposée la DP pour détachée le lot suivant et ainsi de suite ?

[Emmanuel Wormser]

et vous controlez comment que la vente a eu lieu alors que cet élément n'a pas à figurer dans la demande ?

[leslie2]

Il est vrai qu'en cas de dépôt de plusieurs DP, je ne sais pas comment on pourra motiver les oppositions.