Bonjour, nous avons trois questions au sujet de permis d'aménager :
- Pour un PA non achevé, une modif est souhaitée pour la suppression d'un cheminement piéton (espace commun) : Est-ce possible ? et faut-il selon vous, l'accord des colotis ? Nous avons du mal à interpréter l'article L442-10 concernant les espaces communs...
- Pour un PA délivré en 2012 sans règlement, les permis déposés doivent respecter pendant 5 ans le règlement de la zone 1AU. Le PLU ayant été révisé, le lotissement est désormais en zone U. D'après nos infos, pour les PC et DP, nous "pouvons" appliquer le règlement U s'il est moins contraignant jusqu'en 2017 mais nous ne "devons" pas : Est-ce la bonne interprétation ? Nous ne sommes pas contraints d'appliquer le règlement de la zone U dans tous les cas ?
- Pour un PA achevé, le lotisseur encore propriétaire souhaite déposer un modif sur la voirie commune. Peut-on appliquer l'article L 442-10 ?
Merci d'avance pour votre aide !!
modif de lotissement et règles applicables
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Emmanuel Wormser
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Re: modif de lotissement et règles applicables
pas de L442-10 pour un PA modificatif : voir CAA Marseille 31_05_2012_10MA03260.VD62 a écrit :Bonjour, nous avons trois questions au sujet de permis d'aménager :
- Pour un PA non achevé, une modif est souhaitée pour la suppression d'un cheminement piéton (espace commun) : Est-ce possible ? et faut-il selon vous, l'accord des colotis ? Nous avons du mal à interpréter l'article L442-10 concernant les espaces communs...
les colotis se débrouilleront au civil avec le lotisseur, l'administration n'a pas à s'en préoccuper... mais petite question : en l'absence de réalisation d'un équipement commun, comment avez vous fait pour délivrer des PC ?
sur quelle loi ou quel règlement fondez vous votre réflexion ?- Pour un PA délivré en 2012 sans règlement, les permis déposés doivent respecter pendant 5 ans le règlement de la zone 1AU. Le PLU ayant été révisé, le lotissement est désormais en zone U. D'après nos infos, pour les PC et DP, nous "pouvons" appliquer le règlement U s'il est moins contraignant jusqu'en 2017 mais nous ne "devons" pas : Est-ce la bonne interprétation ? Nous ne sommes pas contraints d'appliquer le règlement de la zone U dans tous les cas ?
relisez le 2° alinéa du L442-10- Pour un PA achevé, le lotisseur encore propriétaire souhaite déposer un modif sur la voirie commune. Peut-on appliquer l'article L 442-10 ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser