mariage même sexe ressortissant marocain

[Emmanuelle1977]

Bonjour,

J'ai un dossier de mariage entre personnes de même sexe : l'un est Français, l'autre Marocain.
il semblerait que le convention passée entre la France et le Maroc ne reconnaisse pas le mariage entre personnes de même sexe pour les Marocains.
Or j'ai trouvé un arrêt de la Cour de Cassation autorisant ce type de mariage (arrêt du 28 janvier 2015).
Il est fait référence au fait que ce mariage est possible au nom de la liberté fondamentale de se marier si le Marocain a son domicile en France.
Dans mon dossier, le Marocain est hébergé chez le Français et a juste un visa de 3 mois.
qu'en pensez vous ?
peut-on célébrer le mariage ?

merci

[elizabeth]

tu devrais saisir le proc car son domicile n'est pas en france puisqu'il a un visa de touriste, son mariage ne sera jamais reconnu au maroc et je pense que c'est une façon de rester en france, donc perso je ne prendrai pas le risque de faire sans l'avis du proc !

tu prends le dossier et proc

d'ailleurs comment va t-il avoir les docs du consulat ? je crois (pas sur) que le consulat du maroc leur demande le nom du (de la ) futur(e)...

[Emmanuelle1977]

J'ai appelé le proc qui m'a demandé de lui faxer le dossier.
j'ai prévenu les intéressés que la célébration de leur mariage ne serait certainement pas possible.
il a pu obtenir des documents du consulat...
je vous tiens au courant

[nath571]

Quelle a été la suite de ce mariage ?

[Emmanuelle1977]

Le procureur ne m'a jamais répondu.
J'ai indiqué aux personnes qu'en vertu de la convention signée entre la France et le Maroc, il n'était pas possible de célébrer leur mariage.