SE PASSER DE MARCHE ? URG SVP

[mams]

Bonjour,

Un question délicate...

Le seuil pour avoir recours aux marchés a été relevé. Je ne suis en aucun cas spécialiste et on me pose une question délicate.

une commune a un simple devis, sur lequel ils ont basé une demande de subvention, (de 2 ans en arrière), de 115 000 euros. Ils doivent impérativement commencer les travaux avant fin juillet pour ne pas perdre le bénéfice d'une subvention. Une prorogation de délais a déjà été demandée, c'est la toute dernière limite.

Les élus sont peu dispo, pas au fait de tout ça non plus et me laissent me débrouiller en me disant que ça doit être possible de le faire sans tout le "tralala" administratif, puisqu'ils ont lu de droite et de gauche que maintenant jusqu'à 100 000 euros c’était possible.

Alors ma question : si ce devis est rescindé en deux, avec deux entreprises différentes, sur 2 prestations qui pourraient être différentiées, une à qui ils attribueraient 95 000 et l'autre 20 000 euros, est-ce qu'ils seraient dans les clous ?

Oui. Je sais. Je sais. Mais je sais aussi que je ne sais pas.

[Chafouincasper]

saucissonnage = illégal

une mise en concurrence rapide (15j) MAPA avec pub et c'est réglé

[mams]

Merci

[Pascal B]

Il y a dans ce que vous exposez un problème de fond que les services de l'état (car je suppose que c'est une subvention de l'état) ont du mal à accepter : un "devis" est exigé dans le dossier de demande de subvention alors que la collectivité ne peut pas lancer un appel d'offre avant l'obtention de la subvention (je ne parle pas des cas où la collectivité a un maître d'oeuvre où là l'estimation du coût est plus facile à établir).

Ainsi, dans la pratique, nous demandons à une entreprise de bien vouloir chiffrer la prestation en gros 2 ans avant sa réalisation, en dehors de toute procédure légale de mise en concurrence, on joint ce devis estimatif et normalement illégal au dossier de demande de subvention, et la subvention est accordée en % de ce devis initial, et elle est plafonnée au montant que cela représente.

Un an après avoir déposé le dossier, l'accord pour la subvention est obtenu, et alors seulement la collectivité peut publier un appel d'offre. Et si entretemps il y a eu une crise sanitaire ... etc, etc.

Pour ma part j'en suis arrivé à demander systématiquement un devis surévalué de 20% pour constituer le dossier de demande de subvention.

Puis lorsque la subvention est accordée, je lance immédiatement l'appel d'offre pour une mise en concurrence.

C'est ce que vous devez faire maintenant : la collectivité n'est pas liée à l'entreprise qui a bien voulu établir le devis estimatif initial. Toutefois cela sera assez simple pour cette entreprise de répondre, assurez-vous tout de même d'avoir d'autres offres pour faire jouer la concurrence.

Pour ce qui concerne la procédure, suivez le règlement de votre collectivité en fonction des seuils et modalités que ce règlement a établis.

[Chafouincasper]

on peut tout à fait lancer une procédure avant l'obtention de la subvention ! certaines subventions nécessitent de ne pas signer les marchés avant leur octroi ou de ne pas commencer les travaux avant.
auriez-vous une source juridique pour étayer votre affirmation sur l'interdiction de lancer une procédure, et ceci encore plus pour même un contrat de programmation ou de MOE ?

[Pascal B]

Oh, c'est très simple !

Si la collectivité publie un appel d'offre c'est que le financement du projet est inscrit au budget, et certains financeurs (des départements par exemple) prennent ce prétexte pour refuser le dossier de demande de subvention : si vous avez déjà lancé l'appel d'offre, c'est que vous avez assez d'argent donc pas besoin d'une subvention, au suivant !

Beaucoup de projets des communes modestes ne peuvent pas être réalisés sans l'obtention de la subvention (DETR par exemple), donc ces communes ne pourront pas lancer d'appel d'offre avant d'avoir obtenu le financement demandé.

Je ne fais aucunement référence à une disposition "juridique" et encore moins à une "interdiction" mais bien à la "possibilité" de réaliser un projet et de lancer les appels d'offre en question tant que le financement n'est pas acquis.

Une collectivité PEUT lancer un appel d'offre quand elle le veut, il y a juste à savoir à quel moment elle a intérêt à le faire, indépendant du droit, qui n'est pas l'objet de mon avis.

[Chafouincasper]

OK mais que ces organismes ne viennent pas dire qu'ils soutiennent les petites communes puisqu'ils les mettent juridiquement dans la mouise !
il soutiennent peut être les entreprises en favorisant une non-concurrence entre elles ?

[Pascal B]

Je ne crois pas que ce soit ça sur le fond.

Il y a une réalité objective : l'état ou les départements "n'ont plus d'argent". Sauf les miracles survenus pendant la crise sanitaire, c'est le refrain qui était repris chaque année depuis plus de 10 ans, et les demandes des communes et de leurs EPCI ont par contre toujours augmenté. Il fallait donc trouver de nouveaux moyens de trier les dossiers et notamment d'en éliminer.

Il y a 15 ans, on envoyait des dossiers "papier" avec une estimation du montant du projet, pas besoin de devis ou quoi que ce soit, même pas besoin d'une délibération la plupart du temps. Puis les cordons des bourses se sont resserrés, il fallait de nouveaux critères de sélection / éviction des demandes de subvention : délibérations, devis, dossiers "complets" avec plein de pièces administratives ... tout cela s'est complexifié et un des critères ajoutés c'est "Si vous avez déjà lancé les consultations, c'est que vous avez l'argent pour le faire donc pas besoin de subvention".

Certes on peut demander l'autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention, mais ce n'est pas la règle, c'est une dérogation à titre exceptionnel.

Enfin ce que je relève avec cette histoire de devis "hors des clous", c'est plus anecdotique que problématique. Je n'ai jamais eu de mal à obtenir un devis, même de plusieurs centaines de milliers d'euros, de la part d'une entreprise locale pour le joindre au dossier. Le tout c'est d'être clair avec cette entreprise, de lui expliquer qu'il ne s'agit que d'une démarche exploratoire pour déterminer la bonne procédure à suivre ... généralement ça passe et la mise en concurrence (souvent 2 ans plus tard) ne pose pas de souci.

PS : et à titre d'exception, j'ai une demande de subvention à un service de l'état pour laquelle le marché a été passé et attribué AVANT le dépôt du dossier, tout simplement parce que ce service disposait d'un budget limité d'environ 10 000 € pour subventionner : si le montant avait été de 50 000 € ça aurait été 20%, le montant étant de 18 000 €, c'est 50%. Comme quoi il y a les règles et les exceptions.