Tacite reconduction illégale ?

Achat. Code des marchés publics.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
chri021
Messages : 3
Enregistré le : mar. 2 mars 2021 18:15

Tacite reconduction illégale ?

Message par chri021 »

Bonjour,

Je recherche des informations pour une mairie qui a souscrit un contrat de maintenance pour un photocopieur qu'elle avait acheté.
Le contrat de maintenance avait une durée de 5 ans qui a été dépassée depuis plusieurs mois, et donc a été tacitement reconduit.

La tacite reconduction indiquée dans les conditions générales de la société de maintenance indique une tacite reconduction de 5 ans, augmenté d'une pénalité trimestrielle forfaitaire de 100€.

J'ai lu sur plusieurs site que cette tacite reconduction est illégale.
Qu'en est-il vraiment dans ce cas cité en exemple ?

La mairie peut-elle mettre fin immédiatement à son contrat sans aucune pénalité de résiliation par simple lettre recommandée en se basant sur l'illégalité de cette tacite reconduction ?
Si oui quels sont les articles de loi à mettre en avant ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Modifié en dernier par chri021 le mer. 3 mars 2021 18:08, modifié 1 fois.
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: Tacite reconduction illégale ?

Message par Delmas »

Pour une photocopieuse, je suppose que nous sommes largement en dessous des 40 000 ht, même en calculant sur dix ans.
Donc pas d'obligation de publicité ni même de mise en concurrence.

Si je me base sur l'article R2112-4 du CCP :
"Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer.
"

Donc pour moi, le contrat est renouvelé sur 5 ans automatiquement. Pour éviter les pénalités de résiliation, il eut fallu envoyer une LRAR trois mois avant la fin du contrat initial (ou plus si stipulé au contrat).
Pilie
Messages : 46
Enregistré le : ven. 10 janv. 2020 13:38

Re: Tacite reconduction illégale ?

Message par Pilie »

Je ne comprend pas très bien la clause. Est-ce que le contrat prévoit au terme des 5 ans de maintenance une tacite reconduction pour encore 5 ans (ou dans la limite de 5 ans) ? Et comment est-il possible d'appliquer des pénalités sur une durée de contrat, cela me paraît inconcevable. Pouvez-vous nous faire un petit copier-coller de la clause en question ?

Ce qui est illégal dans un contrat (mais qui est hélas fréquemment pratiqué et pas toujours contrôlé par les souscripteurs) c'est la reconduction perpétuelle, c'est-à-dire sans limite de durée ou de nombre de reconductions.
chri021
Messages : 3
Enregistré le : mar. 2 mars 2021 18:15

Re: Tacite reconduction illégale ?

Message par chri021 »

Merci à vous 2 pour vos réponses.

Le contrat sur lequel a été basé au départ la mise en concurrence a une durée initiale de 5 ans.
En effet la valeur est inférieure à 40k€.
L'illégalité de la clause de tacite reconduction ne vaut que pour les contrats supérieurs à 40k€ ?

En effet, la mairie a oublié de dénoncer son contrat, se retrouvant ainsi dans cette situation.
Pourrait-elle dans ce cas se dégager de ce contrat du fait qu'elle peut être considérée comme non-professionnel et donc aurait dû être prévenue par courrier 3 mois avant la date de la fin du contrat initial avant la tacite reconduction ?

Dans les CGV, il est indiqué que le contrat est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une période d'égale durée s'il n'a pas été dénoncé 6 mois avant son échéance.
Ce même contrat peut encore être tacitement reconduit puisque rien ne prévoit le contraire dans les CGV.

La "pénalité" de 100€ est justifiée dans les CGV de la façon suivante :
En cas de prolongation du contrat de maintenance au-delà de sa durée initiale de 5 années, il sera appliqué au client une majoration tarifaire de 100€HT par trimestre, permettant de compenser le surcout lié au vieillissement du matériel et à l’augmentation des charges de maintenance
celca
Messages : 646
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: Tacite reconduction illégale ?

Message par celca »

Bonjour,

J'attire votre attention sur un point majeur, et accessoirement l'un de mes "combats" du quotidien.
Lorsque la collectivité signe un devis, elle souscrit aux conditions générales de vente du vendeur. C'est alors le droit commun (code civil, code du commerce, etc.) qui s'applique. Vous ne pouvez pas lui opposer le code de la commande publique ou l'ancien code des marchés publics.

Il est donc toujours préférable d'avoir un petit document de base, faisant référence au code de la commande publique et au CCAG de référence. Pas besoin d'être hyper complexe, mais ainsi, dans le silence du document particulier que vous avez, seules les conditions du CCP et du CCAG visé sont opposables. le chiffrage financier est repris, mais les conditions générales de vente non :wink:

Ca peut sembler fastidieux, mais faites le comparatif avec le temps passé pour trouver des solutions à des contrats rédigés par le vendeur (et qui par principe, lui est très favorable). Pour ma part, comme le disait l'autre "la question elle est vite répondue" :lol:
Pilie
Messages : 46
Enregistré le : ven. 10 janv. 2020 13:38

Re: Tacite reconduction illégale ?

Message par Pilie »

Celca nous avons le même combat :wink:

Tout achat, peu importe son montant, est un marché public et est soumis au Code de la commande publique. Les dispositions du code s'imposant aux conditions générales de vente de l'entreprise, même pour les "petits" contrats.

L'article R2112-4 du Code de la commande publique dispose que "Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer".

Pas conséquent, la clause prévoyant des reconductions tacites perpétuelles sans limitation de durée totale du contrat est illégale. Le contrat peut donc être résilié sans délai (et je vous conseille d'ailleurs de le faire dès que vous le pouvez).

J'ai moins de certitude concernant l'application des pénalités forfaitaires. Je vous conseille de ne pas en parler tant que l'entreprise ne vous les réclame pas. Si elle vient à les réclamer, vous pouvez éventuellement essayer de jouer sur l'illégalité de la clause de reconduction pour soulever l'illégalité de la clause d'application de pénalités qui en découlerait (c'est un peu du bluff mais si l'entreprise n'est pas trop tatillonne ça peut marcher).
chri021
Messages : 3
Enregistré le : mar. 2 mars 2021 18:15

Re: Tacite reconduction illégale ?

Message par chri021 »

Merci pour vos réponses.
Pourriez-vous me répondre également sur ce point :
chri021 a écrit : mer. 3 mars 2021 18:07En effet, la mairie a oublié de dénoncer son contrat, se retrouvant ainsi dans cette situation.
Pourrait-elle dans ce cas se dégager de ce contrat du fait qu'elle peut être considérée comme non-professionnel et donc aurait dû être prévenue par courrier 3 mois avant la date de la fin du contrat initial avant la tacite reconduction ?
celca
Messages : 646
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: Tacite reconduction illégale ?

Message par celca »

Pilie a écrit : jeu. 4 mars 2021 13:52
Pas conséquent, la clause prévoyant des reconductions tacites perpétuelles sans limitation de durée totale du contrat est illégale. Le contrat peut donc être résilié sans délai (et je vous conseille d'ailleurs de le faire dès que vous le pouvez).
Je crois, mais ça serait à vérifier, qu'il y a eu une modification du code de la consommation à ce propos. En faisant une "spéléologie" des vieux vieux contrats qui traînaient sous de gros tapis, je suis tombée sur des documents qui avaient la forme de contrats limite perpétuels. Aucune clause concernant la résiliation, aucune durée indiquée. Ca faisait pacte avec le diable :twisted: :lol:

Concernant le distingo entre le devis et le régime de la commande publique, je suis certaine d'avoir lu des articles à ce sujet, mais je réussis pas à remettre la main dessus. Si j'y arrive, je reviendrai avec des liens ou des références :wink:
maxam
Messages : 1
Enregistré le : sam. 3 avr. 2021 15:56

Re: Tacite reconduction illégale ?

Message par maxam »

Le prestataire avait t-il bien informé la mairie de cette tacite reconduction ? Car voici ce que dit la loi (cela concerne aussi bien les professionnels entre eux que les professionnels à l'égard des particuliers) :
Quand un contrat de prestation de service conclu pour une durée déterminée inclut une clause de reconduction tacite, le professionnel doit informer le consommateur de son droit à rejeter la reconduction entre trois mois (au plus tôt) et un mois (au plus tard) avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite.

Dans l’hypothèse où le professionnel ne respecterait pas cette obligation, le consommateur pourra librement résilier le contrat tacitement reconduit et cette résiliation prendra effet au jour où elle interviendra.
Modifié en dernier par maxam le sam. 3 avr. 2021 16:05, modifié 2 fois.
kakahouette
Messages : 126
Enregistré le : lun. 26 oct. 2020 17:45

Re: Tacite reconduction illégale ?

Message par kakahouette »

Concernant les petits contrats,
je prévois un Cahier des Clauses Particulières, rassemblant CCAP et CCTP pour un coût inférieur à 40k€/100k€ HT

Le vendeur peut mettre à disposition des clauses spécifiques, à l'acheteur de vérifier et d'accepter les conditions.

Pour moi, la tacite reconduction est un fléau, il ne respecte en rien l'égalité de traitement.
Une Mise en concurrence serait louable avant le terme échu de la clause de dénonciation du contrat.

Cordialement,
Répondre