Critère illégal?

Achat. Code des marchés publics.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Sarah B
Messages : 265
Enregistré le : jeu. 20 déc. 2012 13:18

Critère illégal?

Message par Sarah B »

Bonjour,

Je suis face à une difficulté...Merci d'ores et déjà de votre aide!!!

Dans un règlement de concours restreint de maîtrise d'œuvre en vue de l’attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la construction d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement, le taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre est un des critères de choix pour retenir les candidats.
Or, un architecte vient d'annoncer à notre autorité territoriale que cela serait illégal.

Je suis loin (très loin... :shock: ) d'être spécialisée en la matière. Qu'en pensez-vous?

Naturellement, c'est hypra urgent....

Merci.

Sarah
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Critère illégal?

Message par Chafouincasper »

oui, la rémunération doit être forfaitaire, c'est surprenant qu'un Architecte attaque ce point du % mais logique en même temps et il aura gain de cause devant un tribunal car un % faible sur un cout d'objectif élevé sera plus onéreux qu'un taux normal sur un cout d'objectif normal ....
voir la partie concernée de la loi MOP désormais codifiée dans le CCP R2172 et suivants
certes le forfait initial peut être provisoire ....
Répondre