Bonjour,
Dans le cadre d'un marché public, nous avons émis un DC4 pour un sous-traitant or il s'avère au final que nous ne travaillerons pas avec lui, pourriez-vous nous indiquer la marche à suivre pour annuler son DC4.
Merci à vous.
Annulation DC4
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Re: Annulation DC4
Bonjour,
Que ce soit pour annuler ou pour modifier les montants d'un DC4, seul l'avenant est utile. Il vous faut donc acter cela avec le titulaire du marché ou du lot par un avenant tout simplement.
Le motif est que ça modifie la répartition des rémunérations dans le marché concerné. Il n'a pas d'incidence financière à proprement parlé, hormis celle-ci.
N'oubliez pas le contrôle de légalité si nécessaire.
Bonne journée à vous!
Que ce soit pour annuler ou pour modifier les montants d'un DC4, seul l'avenant est utile. Il vous faut donc acter cela avec le titulaire du marché ou du lot par un avenant tout simplement.
Le motif est que ça modifie la répartition des rémunérations dans le marché concerné. Il n'a pas d'incidence financière à proprement parlé, hormis celle-ci.
N'oubliez pas le contrôle de légalité si nécessaire.
Bonne journée à vous!
-
Chafouincasper
- Messages : 377
- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: Annulation DC4
je suis désolé mais la gestion de la sous-traitance est un acte de gestion du marché, nul besoin d'un avenant même pour un sous-tratant (ST) désigné lors de l'offre .
il suffit donc de faire un Acte spécial (DC4) modificatif ramenant à zéro signé par le Sous-tratant et le titulaire donneur d'ordre. ou obtenir un quitus du ST
Enfin les AS(DC4) et AS modificatif ne sont pas transmissible au contrôle de légalité , (sauf dans le seul cas ou le sous-traitant amène une compétence nécessaire pour l'admissibilité de la candidature du soumissionnaire, alors avec la transmission du marché au Contrôle de légalité .... Auquel cas il faudra s'assurer que le nouveau sous-traitant dispose de la compétence exigée sinon ce serait un détournement de la règlementation et analysé comme un avantage injustifié donc favoritisme et ça peut se terminer très mal au pénal .... )
il suffit donc de faire un Acte spécial (DC4) modificatif ramenant à zéro signé par le Sous-tratant et le titulaire donneur d'ordre. ou obtenir un quitus du ST
Enfin les AS(DC4) et AS modificatif ne sont pas transmissible au contrôle de légalité , (sauf dans le seul cas ou le sous-traitant amène une compétence nécessaire pour l'admissibilité de la candidature du soumissionnaire, alors avec la transmission du marché au Contrôle de légalité .... Auquel cas il faudra s'assurer que le nouveau sous-traitant dispose de la compétence exigée sinon ce serait un détournement de la règlementation et analysé comme un avantage injustifié donc favoritisme et ça peut se terminer très mal au pénal .... )