Bonjour,
Je me demande si un marché signé mais non notifié peut être résilié par décision unilatérale de l'acheteur ou si l'on doit suivre les procédures présentées dans la fiche suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/file ... n-2019.pdf
Merci pour votre aide,
Guillaume
Résiliation marché signé non notifié
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guil84laume
- Messages : 51
- Enregistré le : mar. 22 avr. 2014 13:58
Re: Résiliation marché signé non notifié
Bonjour,
si le marché est signé mais que vous renoncez à le notifier ... il est "mort-né". La question de la résiliation ne se pose pas.
En revanche, cela s'apparente à une déclaration sans suite ... je vous invite à regarder ce qui est écrit à ce sujet.
Car, concrètement, si vous ne le notifiez pas c'est que vous ne donnez pas suite à la consultation menée ...
cdt
si le marché est signé mais que vous renoncez à le notifier ... il est "mort-né". La question de la résiliation ne se pose pas.
En revanche, cela s'apparente à une déclaration sans suite ... je vous invite à regarder ce qui est écrit à ce sujet.
Car, concrètement, si vous ne le notifiez pas c'est que vous ne donnez pas suite à la consultation menée ...
cdt