PROPOSITION RACCORDEMENT INSTALLATION PRODUCTION SOLAIRE

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Andy26
Messages : 11
Enregistré le : lun. 26 août 2019 12:45

PROPOSITION RACCORDEMENT INSTALLATION PRODUCTION SOLAIRE

Message par Andy26 »

Bonjour

La signature de la proposition de raccordement d'une installation de production solaire entre ENEDIS et la commune, peut-elle être considéré comme un marché public.

Cette question pour savoir si dans le cadre des délégations consenties au maire par le conseil municipal, le maire est autorisé à la signer.

Je ne sais pas si je suis bien claire.

Merci
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: PROPOSITION RACCORDEMENT INSTALLATION PRODUCTION SOLAIRE

Message par Chafouincasper »

ça répond à la définition d'un marché public
certes avec un interlocuteur obligatoire donc sans mise en concurrence
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