ELU ENTREPRISE - CANDIDAT MARCHE DE TRAVAUX

Achat. Code des marchés publics.
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Andy26
Messages : 11
Enregistré le : lun. 26 août 2019 12:45

ELU ENTREPRISE - CANDIDAT MARCHE DE TRAVAUX

Message par Andy26 »

Bonjour

la commune a lancé une consultation.

Un conseiller municipal, ayant une entreprise, envisage de répondre.

Il me semble que cela n'est pas possible.

Des experts pourraient m'apporter une réponse.

Merci
FPT150713
Messages : 17
Enregistré le : sam. 24 févr. 2018 16:42

Re: ELU ENTREPRISE - CANDIDAT MARCHE DE TRAVAUX

Message par FPT150713 »

Bonjour,
Ce conseiller Municipal est il gérant de cette entreprise ? (gérant, actionnaire, conjoint du gérant etc)
En cas il y a conflit d’intérêt, d'un coté il serait du coté de l’acheteur public (j’espère que ce n'est pas l’autorité territoriale qui signera le marché... ) et d'un autre coté il serait représentant de l'entreprise.
Il serait faiseur de prix et acheteur, il pourrait tirer avantage de sa connaissance du besoin du pouvoir adjudicateur, pour répondre et avoir le marché. Il suffit qu'un autre conseiller municipal, ou un citoyen lambda dépose un recours et cela serait compliqué à gérer...
Si ce dernier est en plus membre de la CAO, que son nom apparait sur la délibération autorisant-attribuant le marché à cette entreprise, cela fait un peu beaucoup.
Après si le marché est de petite taille, que vous êtes dans une zone géographique ou le contrôle de légalité est peu regardant.
Ce n'est pas un avis d'expert certes mais, de prime abord ce genre de situation n'est pas très bonne. (protégez vous)
Je vous conseillerai de regarder sur internet ce que la loi prévoit dans ce genre de cas (conflit d’intérêt jusqu'à quel point va t'il : conjoint etc, les cas d'école sur ce type de situation) et ce qui est possible de faire avec une certains degré de souplesse.
FPT150713
Messages : 17
Enregistré le : sam. 24 févr. 2018 16:42

Re: ELU ENTREPRISE - CANDIDAT MARCHE DE TRAVAUX

Message par FPT150713 »

Si cela peut déjà aider à degrossir le cas :
-acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/contentieux-des-marches-publics/prise-illegale-d-interet
section "le cas des élus locaux chef d'entreprise"
Bien à vous
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