Bonjour,
Je rédige un marches allotis à Tranches ferme et optionnelles. La règlementation nous invite à prévoir une indemnité de dédit s'il est décidé de ne pas notifier la ou les tranches optionnelles.
A ce titre avez-vous une idée du montant correct ou de la formule la plus appropriée pour cette indemnité ?
Je n'ai aucune idée, ni de recul ou expérience sur cette particularité.
Dans l'attente d'une possible réponse ou de conseils,
cordialement
Marches à Tranches et indemnites de dédit
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Re: Marches à Tranches et indemnites de dédit
Bonjour vcartier,
Je vous invite à jeter un oeil sur le CCAG-Travaux (à condition que ce soit le bon dans le cadre de votre consultation). L'article 11-5 reprend exactement ceci
En voici la copie:
"11. 5. Rémunération en cas de tranches conditionnelles :
Si le marché fixe un rabais pour une tranche conditionnelle, le montant des sommes dues au titulaire pour les travaux de cette tranche est calculé en appliquant ce rabais à l'ensemble des prix applicables aux travaux de cette tranche conditionnelle.
Si le marché fixe un dédit en cas de non-exécution d'une tranche conditionnelle, ce dédit est dû au titulaire, en tenant compte des dispositions prévues à l'article 19 en cas de prolongation ou de report des délais de réalisation des travaux, dès que lui est notifiée la décision de renoncer à l'exécution de cette tranche. Si le délai imparti par les documents particuliers du marché pour la notification de l'ordre de service prescrivant cette exécution est expiré, le dédit est dû quinze jours après que le titulaire a mis le représentant du pouvoir adjudicateur en demeure de prendre une décision.
Si les documents particuliers du marché prévoient que, pour une tranche conditionnelle, le titulaire a droit, à l'expiration d'un certain délai, à une indemnité d'attente, cette indemnité est due au titulaire, en tenant compte des dispositions prévues à l'article 19 en cas de prolongation ou de report des délais de réalisation, depuis l'expiration de ce délai jusqu'à la date fixée pour le démarrage des travaux dans l'ordre de service prescrivant l'exécution de la tranche conditionnelle ou la date de la notification de l'ordre de service faisant connaître la décision de renoncer à cette exécution, ou bien, en l'absence d'une telle notification, dans le délai imparti par les documents particuliers du marché jusqu'à expiration de ce délai.
Si l'indemnité d'attente prévue par les documents particuliers du marché est mensuelle, il est néanmoins tenu compte des fractions de mois, chaque jour étant compté pour un trentième.
Les indemnités de dédit et d'attente éventuellement prévues par les documents particuliers du marché se cumulent. Elles sont toutes deux révisables ou actualisables, selon les mêmes modalités que les prix du marché."
Pour le calcul, il faut voir entre ce que la collectivité pourra verser sans exécution et ce qui est raisonnable en terme de perte de chance pour l'entreprise. Pour ma part, je ferai un parallèle entre l'indemnité de dédit et l'indemnité de résiliation du marché pour motif d'intérêt général (art. 46.4 du CCAG-Travaux) Dans le cas d'une résiliation pour motif d'intérêt général, le CCAG-Travaux fixe un taux par défaut à 5% du montant initial HT du marché. Ceci dit, vous pouvez y déroger (toujours selon le même article).
Quel est le volume financier estimé de votre marché (TF, TC)? Quelle est la probabilité de ne pas affermir la tranche conditionnelle? Est-ce lié aux prochaines élections (risque d'alternance)?
J'espère que ceci vous aidera un peu. Je vous souhaite bonne continuation et au plaisir d'échanger à nouveau!
Celca
Je vous invite à jeter un oeil sur le CCAG-Travaux (à condition que ce soit le bon dans le cadre de votre consultation). L'article 11-5 reprend exactement ceci
En voici la copie:
"11. 5. Rémunération en cas de tranches conditionnelles :
Si le marché fixe un rabais pour une tranche conditionnelle, le montant des sommes dues au titulaire pour les travaux de cette tranche est calculé en appliquant ce rabais à l'ensemble des prix applicables aux travaux de cette tranche conditionnelle.
Si le marché fixe un dédit en cas de non-exécution d'une tranche conditionnelle, ce dédit est dû au titulaire, en tenant compte des dispositions prévues à l'article 19 en cas de prolongation ou de report des délais de réalisation des travaux, dès que lui est notifiée la décision de renoncer à l'exécution de cette tranche. Si le délai imparti par les documents particuliers du marché pour la notification de l'ordre de service prescrivant cette exécution est expiré, le dédit est dû quinze jours après que le titulaire a mis le représentant du pouvoir adjudicateur en demeure de prendre une décision.
Si les documents particuliers du marché prévoient que, pour une tranche conditionnelle, le titulaire a droit, à l'expiration d'un certain délai, à une indemnité d'attente, cette indemnité est due au titulaire, en tenant compte des dispositions prévues à l'article 19 en cas de prolongation ou de report des délais de réalisation, depuis l'expiration de ce délai jusqu'à la date fixée pour le démarrage des travaux dans l'ordre de service prescrivant l'exécution de la tranche conditionnelle ou la date de la notification de l'ordre de service faisant connaître la décision de renoncer à cette exécution, ou bien, en l'absence d'une telle notification, dans le délai imparti par les documents particuliers du marché jusqu'à expiration de ce délai.
Si l'indemnité d'attente prévue par les documents particuliers du marché est mensuelle, il est néanmoins tenu compte des fractions de mois, chaque jour étant compté pour un trentième.
Les indemnités de dédit et d'attente éventuellement prévues par les documents particuliers du marché se cumulent. Elles sont toutes deux révisables ou actualisables, selon les mêmes modalités que les prix du marché."
Pour le calcul, il faut voir entre ce que la collectivité pourra verser sans exécution et ce qui est raisonnable en terme de perte de chance pour l'entreprise. Pour ma part, je ferai un parallèle entre l'indemnité de dédit et l'indemnité de résiliation du marché pour motif d'intérêt général (art. 46.4 du CCAG-Travaux) Dans le cas d'une résiliation pour motif d'intérêt général, le CCAG-Travaux fixe un taux par défaut à 5% du montant initial HT du marché. Ceci dit, vous pouvez y déroger (toujours selon le même article).
Quel est le volume financier estimé de votre marché (TF, TC)? Quelle est la probabilité de ne pas affermir la tranche conditionnelle? Est-ce lié aux prochaines élections (risque d'alternance)?
J'espère que ceci vous aidera un peu. Je vous souhaite bonne continuation et au plaisir d'échanger à nouveau!
Celca