Exigence d'adhésion à une asso pour un marché

[cd_dsa]

Bonjour à tous,

Je prends mon poste, et je m'interroge sur une exigence de mon chef.

Le projet est la rédaction d'un marché concernant des prestations intellectuelles, et je dois y inclure l'obligation d’adhésion des prestataires à une association (loi 1901). Elle est nationale, reconnue par la profession et certainement gage de qualité. Cependant, cette exigence d'adhésion à une association spécifique n'est elle pas discriminatoire au regard de l'égalité de traitement ?

Un grand grand merci pour vos retours !

J'ai trouvé cette jurisprudence et une info dans le Guide des bonnes pratiques de l'achat public :

- Jurisprudence

CE, 28 avril 2006, « Commune de Toulouse », N°280197 : « La COMMUNE DE TOULOUSE, qui était libre de choisir les critères d’attribution du marché dès lors qu’ils lui permettaient de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, pouvait, eu égard à l’objet du marché, retenir le critère esthétique. [...] toutefois, en donnant à ce critère une place prépondérante sans fournir, ni dans les documents contractuels, ni dans sa réponse du 9 décembre 2004 à la demande de renseignements de la société Jean-Claude Decaux, aucune indication sur ses attentes en la matière, la COMMUNE DE TOULOUSE, à laquelle l’appréciation du critère esthétique a ainsi conféré en l’espèce une liberté de choix discrétionnaire, n’a pas, par suite, organisé un examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure ; que la commune a donc manqué aux obligations de mise en concurrence qui lui incombait ».

- Guide des bonnes pratiques de l'achat public

les capacités professionnelles permettent de vérifier si le candidat possède les qualifications requises, c’est-à-dire « la preuve d’un certain niveau de compétences professionnelles ». La preuve de la capacité professionnelle peut être apportée par tout moyen, notamment par des références, des justifications professionnelles ou les attestations de qualification professionnelle de certains agents qualifiés. Les pouvoirs adjudicateurs doivent, toutefois, veiller à ce que ces justificatifs ne présentent pas un caractère discriminatoire, ce qui peut être le cas lorsqu’un organisme détient un monopole dans la délivrance de certificats. Il convient, dans ces hypothèses, d’accepter les documents équivalents.

L’acheteur public peut librement choisir les critères de sélection des offres200. Ces critères devront être rendus publics dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Ils ne doivent pas être discriminatoires, mais liés à l’objet du marché et suffisamment précis pour ne pas laisser une liberté de choix discrétionnaire au pouvoir adjudicateur
Les spécifications techniques ne doivent, en aucun cas, porter atteinte à l’égalité des candidats. L’acheteur public peut demander des informations sur les conditions de fabrication des produits. Il peut notamment, afin de mieux connaître ces conditions, demander des informations sur l’origine des produits. Toutefois, le droit de la commande publique s’oppose à ce qu’il exige un mode de fabrication particulier ou une origine déterminée. Les spécifications techniques ne peuvent pas davantage mentionner une marque, un brevet ou un type, qui auraient pour objet ou pour effet de favoriser ou d’écarter certains produits ou productions. L’acheteur public peut, toutefois, y recourir à titre exceptionnel, lorsqu’il lui est impossible de donner autrement une description technique précise de l’objet du marché et à la condition expresse que ces références soient accompagnées de la mention « ou équivalent »

[chafouin]

interdit de limiter la concurrence ....
faut revenir aux principes le liberté d'accès à la commande publique etc
tout en respectant les agréments obligatoires pour certaines professions