Bonjour,
J'aurais besoin de vos lumières et retour d'expériences concernant l’obligation d’information du préfet dans les 15 jours de la notification d'un marché qui s'applique à tous marchés sans considération du seuil de 209.000 € où l'on procède à une transmission préalable de toutes les pièces.
Mon contrôleur de légalité ne sait pas me répondre
La réponse de notre avocat n'est franchement pas claire.
Aujourd'hui, je me limite à envoyer la copie du courrier de notification dans les 15 jours au préfet pour les marchés supérieurs à 90.000 € (ne me demandez pas pourquoi ce seuil). Mais je sais bien que ce n'est pas satisfaisant. Sauf que je ne sais pas exactement comment procéder.
Par ailleurs, dès 25.000 €,le président signe une "décision" transmise en pref avant la notification du marché, ce qui me laisse penser que quelques part la préfecture a une information sur les marchés passés.
Donc si vous avez des suggestions, je suis preneuse
Merci à vous
NOTIFICATION DES MARCHES AU PREFET
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Re: NOTIFICATION DES MARCHES AU PREFET
Bonjour,
Dans un post semblable au vôtre un membre avait indiqué cette source qui détaille bien les pièces à transmettre :
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publ ... e-legalite
Pour les marchés à partir de 209 000 € ht, Il faut dans un premier temps, avant de notifier le marché au titulaire, transmettre toutes les pièces au CL, notifier à partir d'une plateforme, puis transmettre la notification avec sa preuve de dépôt au CL.
Dans un post semblable au vôtre un membre avait indiqué cette source qui détaille bien les pièces à transmettre :
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publ ... e-legalite
Pour les marchés à partir de 209 000 € ht, Il faut dans un premier temps, avant de notifier le marché au titulaire, transmettre toutes les pièces au CL, notifier à partir d'une plateforme, puis transmettre la notification avec sa preuve de dépôt au CL.