NOTIFICATION DES MARCHES AU PREFET

Achat. Code des marchés publics.
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Mma1616
Messages : 14
Enregistré le : ven. 27 sept. 2019 13:23

NOTIFICATION DES MARCHES AU PREFET

Message par Mma1616 »

Bonjour,
J'aurais besoin de vos lumières et retour d'expériences concernant l’obligation d’information du préfet dans les 15 jours de la notification d'un marché qui s'applique à tous marchés sans considération du seuil de 209.000 € où l'on procède à une transmission préalable de toutes les pièces.
Mon contrôleur de légalité ne sait pas me répondre 8-[
La réponse de notre avocat n'est franchement pas claire.
Aujourd'hui, je me limite à envoyer la copie du courrier de notification dans les 15 jours au préfet pour les marchés supérieurs à 90.000 € (ne me demandez pas pourquoi ce seuil). Mais je sais bien que ce n'est pas satisfaisant. Sauf que je ne sais pas exactement comment procéder.
Par ailleurs, dès 25.000 €,le président signe une "décision" transmise en pref avant la notification du marché, ce qui me laisse penser que quelques part la préfecture a une information sur les marchés passés.

Donc si vous avez des suggestions, je suis preneuse :)
Merci à vous
Sebi
Messages : 47
Enregistré le : mar. 28 août 2018 14:34

Re: NOTIFICATION DES MARCHES AU PREFET

Message par Sebi »

Bonjour,

Dans un post semblable au vôtre un membre avait indiqué cette source qui détaille bien les pièces à transmettre :

http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publ ... e-legalite

Pour les marchés à partir de 209 000 € ht, Il faut dans un premier temps, avant de notifier le marché au titulaire, transmettre toutes les pièces au CL, notifier à partir d'une plateforme, puis transmettre la notification avec sa preuve de dépôt au CL.
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