limites dispositions abusives

Achat. Code des marchés publics.
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Evidence
Messages : 110
Enregistré le : lun. 24 sept. 2018 16:54

limites dispositions abusives

Message par Evidence »

Bonjour,

Que penser d'un éditeur de logiciel métiers qui vous demande près de 22 000 € pour vous permettre de continuer à consulter vos PROPRES données (achat de la licence) après une fin de contractualisation ?

En clair, nous changeons de logiciel, cessation du contrat. Fin des mises à jour, fin de l'utilisation.
Reprise des données à 3 ans, par le nouvel éditeur (classique).
Cependant,
obligation de désintallation l'ancien logiciel du serveur, sous peine d'amende (environ 40 000€)
, sauf si achat de la licence pour consultation des historiques !

Avez-vous été confrontés à ces dispositions visiblement fondées sous les codes des marchés publics et de la propriété intellectuelles mais dont aucune disposition n'a été prise dans notre contrat ni dans les CGV de l'éditeur ?

A vous lire.
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