la commune est liée avec une société par un contrat de prestations de services. Elle a signé un premier contrat d'une durée de 8 ans. Elle a ensuite signé un nouveau contrat qui stipule annule et remplace le précédent, il a été modifié courant année 2018 avec effet au 01/01/2019. La commune souhaite désormais le résilier au 01/01/2020.Mais les dispositions du nouveau contrat font apparaître que le contrat était signé pour 3 ans et que si la commune y met fin 3 mois avant, comme toute résiliation de contrat avant échéance, la commune s’expose à devoir verser à l’entreprise une indemnité de 2/3 du montantdu contrat restant à exécuter. Est ce que l'on prend la durée globale des deux contrats pour ne pas payer ce qu'on doit à la société ou ce sont les dispositions du nouveau contrat de janvier 2019 qui s'appliquent?
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clause annule et remplace dans un contrat de prestations de services
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Re: clause annule et remplace dans un contrat de prestations de services
Une clause "annule et remplace" au bout de 8 ans n'a pas vraiment de sens; donc je dirais 3 ans, c'est un nouveau contrat.
Mais comme je subodore le contrat type du prestataire avec de bonnes vieilles clauses applicables au privé et limite abusives voire illégales, je chercherais d'abord à invoquer l'inapplicabilité contractuelle. C'est un gros contrat? contenu exact de la clause?
Mais comme je subodore le contrat type du prestataire avec de bonnes vieilles clauses applicables au privé et limite abusives voire illégales, je chercherais d'abord à invoquer l'inapplicabilité contractuelle. C'est un gros contrat? contenu exact de la clause?