clause annule et remplace dans un contrat de prestations de services

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nathalyfaure
Messages : 1
Enregistré le : jeu. 19 sept. 2019 14:39

clause annule et remplace dans un contrat de prestations de services

Message par nathalyfaure »

la commune est liée avec une société par un contrat de prestations de services. Elle a signé un premier contrat d'une durée de 8 ans. Elle a ensuite signé un nouveau contrat qui stipule annule et remplace le précédent, il a été modifié courant année 2018 avec effet au 01/01/2019. La commune souhaite désormais le résilier au 01/01/2020.Mais les dispositions du nouveau contrat font apparaître que le contrat était signé pour 3 ans et que si la commune y met fin 3 mois avant, comme toute résiliation de contrat avant échéance, la commune s’expose à devoir verser à l’entreprise une indemnité de 2/3 du montantdu contrat restant à exécuter. Est ce que l'on prend la durée globale des deux contrats pour ne pas payer ce qu'on doit à la société ou ce sont les dispositions du nouveau contrat de janvier 2019 qui s'appliquent?
Merci de votre aide!
Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: clause annule et remplace dans un contrat de prestations de services

Message par Hedwige »

Une clause "annule et remplace" au bout de 8 ans n'a pas vraiment de sens; donc je dirais 3 ans, c'est un nouveau contrat.
Mais comme je subodore le contrat type du prestataire avec de bonnes vieilles clauses applicables au privé et limite abusives voire illégales, je chercherais d'abord à invoquer l'inapplicabilité contractuelle. C'est un gros contrat? contenu exact de la clause?
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