Contrôle de legalité

Achat. Code des marchés publics.
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manray02
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Contrôle de legalité

Message par manray02 » ven. 23 août 2019 13:28

Bonjour,
Pour différentes raisons, un dossier marché ( 500 000€ travaux) a été transmis au contrôle de légalité après notification aux entreprises.
Quelles peuvent être les conséquences?
D'avance merci de votre réponse,
Cordialement,

celca
Messages : 482
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: Contrôle de legalité

Message par celca » lun. 26 août 2019 12:30

Bonjour,

Tout va bien. On transmet au contrôle de légalité après attribution et notification au titulaire.
Voici les éléments à retenir de manière succincte. Un dossier est à transmettre au contrôle de légalité :
- dans les 15 jours suivants la notification à l'attributaire
- si le montant total du marché (ou montant total estimé selon les maxi indiqués en cas d'accord-cadre) est supérieur à 209 000€ HT que ce soit pour les travaux ou les marchés de fournitures et services.

La liste des pièces à transmettre est disponible sur le document suivant (pour les marchés et les concessions): http://www.isere.gouv.fr/content/downlo ... %20def.pdf

Pour information, dans mes dossiers informatiques, je conserve toujours ce mémo pour pointer la présence des documents nécessaires:
"Cet envoi doit contenir les pièces suivantes:
01: Délibération autorisant le Maire à signer
02: AAPC
03: RC
04: CCAP
05: CCTP
06: Rapport de présentation (non obligatoire pour les MAPA)
07: PV de la Commission
08: Rapport d'analyse des offres présenté en Commission

Si consultation non-allotie alors (si allotie, alors répéter autant de fois que de lots les éléments ci-après):
09: Acte d'engagement
10: BPU, pièces financières
11: Lettre de consultation le cas échéant
12: Mémoire technique du candidat retenu
13: Pièces de candidatures du candidat retenu"

J'espère que cela vous aidera.

Bonne journée à vous!

rmpf
Messages : 26
Enregistré le : mer. 2 mai 2012 15:22

Re: Contrôle de legalité

Message par rmpf » jeu. 5 sept. 2019 14:29

Bonjour,

Attention, la transmission au contrôle de légalité doit se faire entre la signature du contrat et la notification et non après la notification.

Hedwige
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Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: Contrôle de legalité

Message par Hedwige » lun. 9 sept. 2019 16:37

Je suis d'accord avec rmpf

celca
Messages : 482
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: Contrôle de legalité

Message par celca » sam. 14 sept. 2019 10:09

Bonjour,

Alors, en fait non, il faut transmettre les marchés au contrôle de légalité dans les 15 jours qui suivent leur signature. Il s'agit non plus d'un contrôle a priori mais a posteriori.
Pour appui de mon propos:
"Transmission des marchés publics au contrôle de légalité

Seuil de transmission des marchés de travaux, fournitures et services :
209 000 € HT dans les 15 jours à compter de la signature de l’acte d’engagement par la collectivité(articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT
)"

(source: http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publ ... e-legalite)

L'important est de savoir que le marché ne peut être exécutoire qu'à compter du retour "tamponné" des pièces. La Préfecture a, elle, 2 mois pour émettre un avis ou demander de suspendre ou d'annuler le marché.

Je pense que là, mon propos est complet.

J'espère que cela vous aidera :wink:

Bonne journée à vous!

Sebi
Messages : 25
Enregistré le : mar. 28 août 2018 14:34

Re: Contrôle de legalité

Message par Sebi » lun. 16 sept. 2019 10:30

Il est tout de même noté ceci :

"Enfin, il vous est rappelé que la notification du marché aux entreprises titulaires ne pourra intervenir qu’ « après transmission au représentant de l’État des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle » en vertu de l’article 82 du CMP."

Pour ma part, je notifie après la transmission des pièces au contrôle et transmets ensuite le courrier de notification avec sa preuve de dépôt (démat).

celca
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Re: Contrôle de legalité

Message par celca » jeu. 19 sept. 2019 09:39

Bonjour,

mea culpa, mea maxima culpa [-o< J'ai projeté la pratique que nous avons ici et qui n'a jamais généré de remarque de la part de notre contrôle de légalité. J'ai eu l'occasion de les joindre pour autre chose et j'en ai profité pour vérifier ma pratique. Le marché est exécutoire dès le retour tamponné par le contrôle de légalité. Alors, on peut transmettre la notification. Bon, ici, il y a une tolérance visiblement quant à ce timing. L'important étant de débuter le marché qu'une fois que le contrôle de légalité a renvoyé les pièces tamponnées.

Merci à vous de m'avoir montré la bonne voie!

Je vous souhaite une agréable journée :wink:

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