MAPA avant élection

Achat. Code des marchés publics.
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ear
Messages : 1
Enregistré le : sam. 20 juil. 2019 07:27

MAPA avant élection

Message par ear »

Bonjour,

Je me pose une question: est ce qu'il est possible de faire un MAPA dans les 6 mois avant les élections municipales et de le notifier à l'entreprise retenue ? Y a t-il une limitation similaire aux règles de communication des élus 6 mois avant les élections ?

Merci
celca
Messages : 646
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: MAPA avant élection

Message par celca »

Bonjour,

Heureusement, la commande publique ne s'arrête pas avec les élections. Sinon, on passerait notre temps à tirer dans des fenêtres trop petites :lol: (période de vote budgétaire entre mars et avril le plus souvent dans les communes, clôture des comptes pour mi-décembre dans les TP, ... élus candidats à d'autres sièges comme aux départementales ou ailleurs...)

Le seul point de vigilance que je vous invite à avoir, c'est sur l'objet et/ou l'utilisation à des fins de campagne de l'achat envisagé. On doit pouvoir avoir une certaine continuité dans l'action et la bonne gestion des deniers publics. Pour info, il y a des marchés lancés avant des élections par une municipalité A et signés par la municipalité B après les élections. Seuls points difficiles, lorsque le politique s'insère dans l'achat comme par exemple pour des projets dits structurants clivant les équipes d'élus.

Mais, dans l'absolu, il n'y pas de règles comme en matière de communication en période pré-électorale.

Bonne journée à vous!
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