Offre hors délai

Achat. Code des marchés publics.
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F-P-T
Messages : 73
Enregistré le : jeu. 27 avr. 2017 22:02

Offre hors délai

Message par F-P-T »

Bonjour, est ce qu'il y a des solutions (textes de loi) qui permettraient d'accepter une offre reçue hors délai?
Le candidat avait lancé le téléchargement de ses documents avant l'heure limite mais le dépôt s'est terminé que quelques minutes après.
Bien cordialement.
FPT
Sebi
Messages : 47
Enregistré le : mar. 28 août 2018 14:34

Re: Offre hors délai

Message par Sebi »

Bonjour,

J'ai tout de même vérifié avant de répondre, mais pour avoir déjà eu le cas je me doutais de la réponse :

(source : svp.com)

Note en date du 07/11/2018

Sources utiles :
Article 43 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Conseil d'Etat, 10 juin 1936, Baudot
Cour administrative d'appel de Versailles du 21 mars 2006, n°04VE00357
Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1862

Points à retenir :
L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre.
Les offres reçues hors délai sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 43 du décret du 25 mars 2016.
Les offres présentées hors délai ne peuvent donc être retenues sous peine d'irrégularité de la procédure qu'il s'agisse d'offres initiales ou d'offres rectificatives.
Les dates et heures à prendre en compte sont celles de la réception effective du pli et non pas celles de l'envoi ou encore la date de remise du pli (...)
Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne peut, par conséquent, être pris en compte(...)

Il faudra donc notifier au candidat le fait que son offre n'est pas recevable puisque reçue hors-délai.

Espérant vous avoir été utile...
F-P-T
Messages : 73
Enregistré le : jeu. 27 avr. 2017 22:02

Re: Offre hors délai

Message par F-P-T »

Très bien, merci. J'ai vu ce texte de loi. Le but était de voir s'il y avait une solution pour garder l'offre car nous n'avons pas eu d'autres offres.
Vous avez raison, en suivant la logique de ce texte, accepter une offre arrivée hors délai remettrait en cause le principe d'égalité de traitement. Dès lors, je suis obligée de la rejeter snif! :lol:
Je vous remercie pour votre contribution.

Cordialement,
FPT
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