AVENANT FORMULE DE REVISION

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Isabelle L
Messages : 56
Enregistré le : ven. 15 nov. 2013 10:18

AVENANT FORMULE DE REVISION

Message par Isabelle L »

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un contrat de dératisation signé en 2017, l'entreprise m' a transmis un avenant pour modifier la formule de révision de prix du contrat au motif qu'elle serait alors conforme avec la formule d'actualisation de prix enregistrée dans leur base clients et qu'elle nous serait plus favorable.
Il me manque des éléments pour le vérifier mais a priori, au contraire, elle ne nous est pas favorable!

Aussi, suis-je en droit de refuser de signer cet avenant?

Merci d'avance pour vos retours!
Isabelle L
Messages : 56
Enregistré le : ven. 15 nov. 2013 10:18

Re: AVENANT FORMULE DE REVISION

Message par Isabelle L »

Bonjour,

Suite et fin pour ceux que çà intéresse! Il est vrai que cela semble évident que l'on puisse refuser ce type d'avenant mais bon, on ne sait jamais :wink:
Réponse d'une juriste de l'AMF :
"Une modification contractuelle ne peut pas être imposée par le titulaire du marché. En outre, comme le rappelle la fiche de la DAJ relative aux modalités de modification des contrats en cours d'exécution, "la formule de variation de prix est en principe intangible mais une modification peut être admise dans certains cas notamment en cas de disparition d’un indice ou d’un index ".
Aussi, sauf à ce que vous soyez dans un cas dérogatoire, il n'y a pas lieu d'accepter la demande de modification de la formule."
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: AVENANT FORMULE DE REVISION

Message par Lecat »

En poche, merci pour le retour. :)
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