Marché public

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natine
Messages : 41
Enregistré le : lun. 14 nov. 2016 16:04

Marché public

Message par natine »

Bonjour,

Je suis sur un dossier de construction d’école, donc marché public, je n'ai jamais fait cela ..... et la j ai quelque question et je ne sais pas trop ou me tourner .....

1) je viens de recevoir une déclaration de sous traitance ..... DC4, comment doit on pratiquer y a t il besoin d'une delib qui autorise le maire à signer la sous traitance ? ? je suppose que comme toutes les autres pièces, ça doit passer par le contrôle de légalité ?

2) Y a t il besoin de délib pour autoriser le maire à signer un avenant ? ou la délib de délégation accordée par le CM pour la passation l'exécution et le règlement des marchés public suffit ?

Je suis un peu perdu et je n'ai fait aucune formation la dessus ...... je suis secrétaire que depuis 4 ans dans une commune de 180 habitants et dans une autre de 900 habitant depuis 2 ans .....

Je vous remercie de votre aide,
Bonne journée,

Natine
ANGELE
Messages : 60
Enregistré le : mar. 25 juin 2013 14:27

Re: Marché public

Message par ANGELE »

Bonjour,

1) L'acte de sous-traitance doit juste être notifié au titulaire et à son sous-traitant. Il doit être accompagné des mêmes pièces justificatives demandées en son temps au titulaire (K-bis, assurance en cours de validité, URSSAF, congés payés...). Il n'a pas à être transmis au CL et ne fait pas non plus l'objet d'une décision ou délibération.

2) Normalement, si la délib initiale autorise l'exécution, pas besoin de repasser en CM. Attention toutefois, lorsque je rédige un avenant je prépare toujours une décision municipale. Et il doit faire l'objet d'un envoi au CL.
natine
Messages : 41
Enregistré le : lun. 14 nov. 2016 16:04

Re: Marché public

Message par natine »

Merci de votre réponse

qu'appelez vous une décision municipale ?
ANGELE
Messages : 60
Enregistré le : mar. 25 juin 2013 14:27

Re: Marché public

Message par ANGELE »

Je prends une décision car la délibération relative aux délégations de pouvoir du Maire, précise :

"de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits dont inscrits au budget".

Le souci dans votre cas et si j'ai bien lu, c'est que la délib n'autorise qu'à hauteur des marchés...
chafouin
Messages : 517
Enregistré le : mer. 24 oct. 2007 09:12

Re: Marché public

Message par chafouin »

pas de délib ni autre contrôle de légalité
mais attention aux pièces que le titulaire doit vous transmettre avec la demande d'agrément de rangt 1 :
attestation sur l'honneur du soustraitant d'accessibilité à la commande publiqueattestation assurance RC (recommandée)
attestation de prise de connaissance des conditions SPS avant d'avoir remis son prix (j'ai intégré ceci dans le modéle maison d'acte spécial)
précision sur autoliquidation de la TVA ou non (j'ai intégré ceci dans le modéle maison d'acte spécial)
la preuve qu'il y a de l'argent disponible pour prendre l'engagement de payer le sous-traitant (pas d'exemplaire unique ou de certificat de cessibilité dans la nature ou de cession loi dailly ?)


enfin nous exigeons que le ST signe l'acte spécial (non obligatoire mais obligatoire pour tout acte modificatif à la baisse)
ANGELE
Messages : 60
Enregistré le : mar. 25 juin 2013 14:27

Re: Marché public

Message par ANGELE »

Chafouin,

vous ne parlez que de l'acte de sous-traitance, c'est bien çà ?
natine
Messages : 41
Enregistré le : lun. 14 nov. 2016 16:04

Re: Marché public

Message par natine »

oui c'est bien ça
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