Dépassement du seuil de 25 000 euros en cours d'exécution

Achat. Code des marchés publics.
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Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Dépassement du seuil de 25 000 euros en cours d'exécution

Message par Lecat »

J'ai un souci qui va sans doute me demander pas mal de boulot, vu que je touche peu aux aspects les plus subtils des marchés publics, mais je me dis que certains d'entre vous sauront peut-être me conseiller.

Soit un maire de petite commune agréable mais qui aime bien ne pas devoir mettre en concurrence, qui est alerté sur le fait que son petit projet de construction flirte quand même drôlement avec la limite des 25 000 euros, mais reste sur son idée parce que, bon, de toute façon "ça coûtera pas aussi cher" (et puis le secrétaire de mairie est de toute façon un gentil pessimiste qui veut toujours tout planifier et que l'improvisation, c'est la vie).

Ce projet est en cours d'exécution par un entrepreneur unique, mais que ne voilà-t-il pas que, faute de planification, il apparaît que des nouvelles prestations sont finalement nécessaires, et que le montant total des travaux par cet entrepreneur va excéder de plusieurs milliers d'euros le devis initial (NB : l'entrepreneur est plutôt honnête, pas de souci a priori de son côté), avec un avenant qui fera dépasser le seuil de 25 000 euros.

Que fait-on alors dans le cas d'un dépassement de seuil de procédure en cours d'exécution, pour rester dans les clous de la légalité ?
(Ne serait ce que parce que j'aime bien que le trésorier ne m'appelle pas attristé après que je lui ai transmis un mandat.)
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Dépassement du seuil de 25 000 euros en cours d'exécution

Message par GHM »

Alors j'ai bien une réponse officieuse pour toi (il y a même deux solutions), mais je doute que tu l'apprécies, puisque tu dis vouloir rester dans la légalité :lol:

Mais je te rassure, les maires de petites communes qui ne veulent pas de marché formalisé parce que ça ne sert à rien pour un si petit projet, je connais aussi.
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Dépassement du seuil de 25 000 euros en cours d'exécution

Message par Lecat »

Ça, je n'ai pas de doute. Je pense que le "mais on va quand même pas s'embêter avec toute cette paperasse, si ?" fait partie des constantes qu'on trouve dans toutes nos petites communes. :lol:

Autrement, je me réponds à moi-même, si ça peut servir à d'autres :

Après relecture de l'ordonnance de 2015, du décret de 2016 et de divers articles, mon analyse est que la procédure initiale était correcte, puisque le 8° de l'article 30 du décret parle bien de "valeur estimée du besoin" pour décider de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence. Or on a une estimation initiale (tranquillement erronée, certes :mrgreen: ) de moins de 25 000 euros HT, donc la procédure choisie était bonne.

Après quoi, le 6° de l'article 139 du décret prévoit qu'on peut modifier le marché lorsque la modification ne dépasse pas les 15% du montant initial pour un marché de travaux et est inférieure au seuil européen. Le décret, non plus que l'ordonnance, n'évoque d'autre seuil pour cette possibilité particulière de modification, ni de publicité ni de mise en concurrence. Comme ce qui n'est pas interdit est autorisé, qu'ici on ne dépasse pas encore les 15% d'augmentation, et qu'est on est très, mais alors trèèèès loin des seuils européens, le dépassement du seuil des 25 000 euros HT constitue une modification du marché qui n'entraîne aucune obligation de remettre en concurrence ou de nouvelle publicité. On modifie simplement le marché en cours et on poursuit son exécution.

Donc tant que le maire limite l'improvisation à pas plus de 15% en plus du devis initial, on reste dans la légalité, le trésorier paie à la fin et tout le monde est content. Youpi.


NB : L'article 140 prévoit, évidemment, qu'en cas de plusieurs modifications, c'est le total des modifications qui ne doit pas dépasser 10%.
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Dépassement du seuil de 25 000 euros en cours d'exécution

Message par GHM »

Merci de ton retour, c'est bon à savoir :wink:
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