notification et acte d'engagement

Achat. Code des marchés publics.
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manray02
Messages : 53
Enregistré le : ven. 14 mars 2008 17:48

notification et acte d'engagement

Message par manray02 »

Bonjour à tous,

Problème urgent à régler.
En résumé, nous sommes en contentieux amiable avec un prestataire auquel nous souhaitons appliquer des pénalités. Il s'avère qu'une erreur a été commise par nos services. La notification a été envoyée en recommandé avec les pièces du marché pour re-matérialisation mais sans être signés par le PA (démat). Les pièces du marché ont été signé par le PA une fois récupérés du titulaire mais nous n'avons aucune preuve du renvoi des documents signés des 2 parties au titulaire, qui du coup, conteste les pénalités.
Peut-on faire quelque chose, la notification ne prévaut-elle pas quand même?
Merci d'avance de votre contribution,

Cordialement,
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