Bonjour,
Je dois procéder à la résiliation pour motif d'intéret général d'un marché alloti à Bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel. Faisant référence au CCAG FCS l'art 33 indique une indemnisation du titulaire de 5% du montant des prestations non réalisées.
Dans le cas d'un marché à bons de commande le calcul de l'indemnité se fait sur la base du montant minimum. A défaut de montant minimum, dois je donc considérer qu'il n'y a pas d'indemisation ?
Dans l'attente de vos lumières. J'apprécierai un retour d'expérience sur le sujet.
Résiliation d'un marché à bons de commande
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Re: Résiliation d'un marché à bons de commande
Bonjour,
J'ai eu le cas il y a 2 ans lors d'un pré-contentieux avec un titulaire de marché qui souhaitait obtenir une indemnisation suite à résiliation du marché.
La direction juridique de ma collectivité à effectivement conclu à l'absence d'indemnisation possible dans la mesure où le marché ne garantissait pas un montant minimum de prestation au titulaire.
Bien cordialement,
J'ai eu le cas il y a 2 ans lors d'un pré-contentieux avec un titulaire de marché qui souhaitait obtenir une indemnisation suite à résiliation du marché.
La direction juridique de ma collectivité à effectivement conclu à l'absence d'indemnisation possible dans la mesure où le marché ne garantissait pas un montant minimum de prestation au titulaire.
Bien cordialement,
Re: Résiliation d'un marché à bons de commande
Merci pour votre réponse.
J'avais fais une résiliation sans indemnité... Cela me conforte dans ma décision.
J'avais fais une résiliation sans indemnité... Cela me conforte dans ma décision.