Résiliation d'un marché à bons de commande

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vcartier
Messages : 23
Enregistré le : lun. 30 janv. 2017 16:18

Résiliation d'un marché à bons de commande

Message par vcartier »

Bonjour,

Je dois procéder à la résiliation pour motif d'intéret général d'un marché alloti à Bons de commande sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel. Faisant référence au CCAG FCS l'art 33 indique une indemnisation du titulaire de 5% du montant des prestations non réalisées.
Dans le cas d'un marché à bons de commande le calcul de l'indemnité se fait sur la base du montant minimum. A défaut de montant minimum, dois je donc considérer qu'il n'y a pas d'indemisation ?

Dans l'attente de vos lumières. J'apprécierai un retour d'expérience sur le sujet.
PaulVersLe02
Messages : 41
Enregistré le : lun. 26 déc. 2011 13:04

Re: Résiliation d'un marché à bons de commande

Message par PaulVersLe02 »

Bonjour,

J'ai eu le cas il y a 2 ans lors d'un pré-contentieux avec un titulaire de marché qui souhaitait obtenir une indemnisation suite à résiliation du marché.

La direction juridique de ma collectivité à effectivement conclu à l'absence d'indemnisation possible dans la mesure où le marché ne garantissait pas un montant minimum de prestation au titulaire.

Bien cordialement,
vcartier
Messages : 23
Enregistré le : lun. 30 janv. 2017 16:18

Re: Résiliation d'un marché à bons de commande

Message par vcartier »

Merci pour votre réponse.
J'avais fais une résiliation sans indemnité... Cela me conforte dans ma décision.
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