NOTI 6 sous traitant

Achat. Code des marchés publics.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
doumet1965
Messages : 16
Enregistré le : jeu. 23 oct. 2014 11:53

NOTI 6 sous traitant

Message par doumet1965 »

Bonjour,

J'ai un titulaire d'un marché qui a déclaré un sous-traitant sans aucun soucis. Par contre, le sous-traitant me demande de lui établir le NOTI6.
Pour moi je ne peux le lui établir, il doit voir avec le titulaire du marché. Est-ce que je me trompe, c'est urgent.
Merci.

Doumet1965
Avatar du membre
marie la Lyonnaise
Messages : 3554
Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05

Re: NOTI 6 sous traitant

Message par marie la Lyonnaise »

Bonsoir Doumet

Ben si il a le droit de céder sa créance s'il a droit au paiement direct

2.6. NOTI6 : Certificat de cessibilité de créance(s).
Le formulaire NOTI6 peut être délivré par l’acheteur public au titulaire du marché public, ou à son sous-traitant payé directement, en remplacement de l’exemplaire unique pour qu’il puisse céder ou nantir tout ou partie des créances résultant d’un marché public. Il est établi sur le modèle fixé par l’arrêté du 28 août 2006 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l’acheteur public.
Il est renseigné et signé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Il est annoté par l’acheteur public dès qu’intervient une modification de la créance certifiée : le formulaire NOTI6 comporte toutes les modifications réalisées en cours d’exécution du marché public.

http://www.economie.gouv.fr/files/direc ... s-NOTI.pdf

Bien amicalement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Répondre