Avenant ou certificat administratif

Achat. Code des marchés publics.
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EmilieTP
Messages : 1
Enregistré le : mar. 10 nov. 2015 17:24

Avenant ou certificat administratif

Message par EmilieTP »

Bonjour,

Le titulaire d'un de "mes" marchés, a changé de SIRET (pas de SIREN), et fermé l'établissement initial. J'ai lu sur le site de WEKA, que, pour ce type de modification, je n'étais pas obligée de passer un avenant, qu'un certificat administratif suffisait, mais je ne trouve aucune instruction claire sur les sites institutionnels.
SI quelqu'un a des infos, je suis prenneuse !

Merci

Emilie
celca
Messages : 646
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: Avenant ou certificat administratif

Message par celca »

Bonjour,

Je peux vous faire part de notre vécu. Un membre d'une maîtrise d'ouvrage a changé 2 fois de nom ou statut durant l'exécution du marché. Il nous a fallu passer des avenants à chaque fois. Rien de bien sorcier, mais votre partenaire contractuel change, il faut le contractualiser. Du moins, c'est de cette façon que je m'explique cela (une sorte de parallélisme des formes).

J'espère que ça vous aidera.

Bonne journée à vous!
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marie la Lyonnaise
Messages : 3554
Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05

Re: Avenant ou certificat administratif

Message par marie la Lyonnaise »

Bonsoir, bonsoir

Et voui c'est moi 8)

Alors très beau sujet d'actualité qui à titre personnel me permets une fois de plus de garder ma réputation de cerbère des MP 8) :lol:

Un marché est conclu intuitu personae donc 2 personnes habilitées : le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice et l'entreprise ou société.
Suite à mise en concurrence j'ai un accord avec eux (je fais court) : des délais, des intervenants, des cv, etc....

Souvent nous découvrons le changement sur la facture et là je dis : NON MAIS OH CA VA PAS NON !!!!!

Non non et non car il ne faut pas oublier que nous n'avons aucune obligation d'accepter : et oui, ah bon qu'ils disent et beh si ! pour eux c'est automatique ben voyons...

donc le minimum c'est un courrier et kbis : suffisant souvent pour le comptable en cas de modif de dénomination sociale (sans modif de siret) ou fusion, dans tous les autres cas avenant de transfert et pas que l'avenant : ben vi, faut tout : les nouvelles attestations, la garantie que les équipes interlocutrices sont inchangées ou la cas échéant les nouveaux cv, etc... (même combat qu'un sous traitant : tu sous-traites, tu dois me prouver que ton sous-traitant répond aux normes, qualif, matériels, etc que j'ai demandé lors de la mise en concurrence)
* le "je" étant ma collectivité bien sur ^^

J'ai un cas d'école en ce moment avec un "simple" changement de nom" une fusion qui porte pas encore son nom : sauf que plus un seul interlocuteur (commercial, référent marché, responsable entrepôt) n'est dans la société, pire le président qui a donné délégation n'est plus le même et la personne qui a signée le marché n'est plus là. Les délais sont passés de 72h à trois semaines.
Bref la cata et il ne comprenne pas la mise en demeure et la résiliation pour fautes qui va pas tarder.

Grand étonnement général entre le "à bon mais on nous demande jamais ces documents et le "à bon mais c'est une simple réorganisation", je réponds voui embêter les entreprises c'est toute ma vie :mrgreen: enfin sans oublier très important embêter les techniciens sinon c'est pas fun 8) :mrgreen:

A l'humour et énergie du désespoir, pour vous dire qu'un marché public c'est des règles du jeu et des contraintes aussi : à titre personnelle de guerre lasse, j'ai un paragraphe dédié dans mon CCAP car c'est évident : notre accord doit être sollicité (j'insiste). Je ne vois pas du tout l'intérêt du certificat administratif, trop léger à mon sens. Il faut voir avec votre comptable assignataire si comme le mien il accepte les deux pj (courrier et kbis) dans le cas simple (dénomination changée ou fusion d'une filiale par le même groupe) et dans l'autre l'avenant de transfert absolument logique puisqu'il y'a une modification plus que substancielle.

Enfin petite QR Sénat Question écrite n° 12375 de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 493

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1708

La cession d'un marché public dans le cadre d'une fusion-absorption du titulaire initial par une autre entreprise, les deux opérateurs étant filiales d'un même groupe, ne peut se faire que dans les conditions prévues par l'avis du Conseil d'État du 8 juin 2000 (CE section des finances, avis du 8 juin 2000, n° 364803). Il appartient à la personne publique contractante de donner son accord sur la cession. L'avis du Conseil d'État mentionne notamment que la cession ne doit pas être « assortie d'une remise en cause des éléments essentiels du contrat, tels que la durée, le prix, la nature des prestations (...). Lorsque la modification substantielle de l'un de ces éléments implique nécessairement la conclusion d'un nouveau contrat, celui-ci, même conclu sous forme d'un avenant, doit être soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence préalables, prévues par les dispositions du code des marchés publics (...) ». La Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt rendu en 2008, (CJCE, 19 juin 2008, aff. C-454/06, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH c/République d'Autriche) a jugé que la substitution du titulaire d'un marché par un autre opérateur économique constituait une modification substantielle du contrat et qu'un tel transfert devait faire l'objet d'une nouvelle mise en concurrence. Mais le juge communautaire a considéré que cette présomption de constitution d'un nouveau marché pouvait être renversée, notamment lorsque le marché est cédé à un opérateur économique sur lequel le cédant dispose d'un pouvoir de direction et d'un contrat de transfert des pertes et des bénéfices. Le juge communautaire a également pris en considération le fait que le cédant reste engagé envers le cédé. Au regard de l'avis du Conseil d'État mais également de la décision du juge communautaire, la cession d'un marché public dans le cadre d'une fusion-absorption d'une filiale par une autre, qu'une société d'holding s'intercale ou pas entre la société mère et les filiales, peut être admise dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune modification substantielle d'un élément essentiel du marché et que la personne publique cocontractante y consent.

Voilà je pense que j'ai fais le grand tour de la question [-o<

Bien cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
celca
Messages : 646
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: Avenant ou certificat administratif

Message par celca »

haaaaa! Merci Marie!

Je suis très contente de vous revoir un peu parmi nous! Merci pour ces précisions. Il est vrai que ça n'est pas automatique (bon, après dans la pratique, les élus ne veulent pas trop se mouiller...) et que le nouvel interlocuteur remplissent a minima les conditions requises. Heureusement que nus ne sommes (en théorie :mrgreen: ) pas pieds et poings liés tout le temps...
chafouin
Messages : 517
Enregistré le : mer. 24 oct. 2007 09:12

Re: Avenant ou certificat administratif

Message par chafouin »

à question simple réponse courte :
énoncé : " Le titulaire d'un de "mes" marchés, a changé de SIRET (pas de SIREN), et fermé l'établissement initial. J'ai lu sur le site de WEKA, que, pour ce type de modification, je n'étais pas obligée de passer un avenant, qu'un certificat administratif suffisait,"
c'est tout à fait exact :
dès lors que l'entité conserve la même personnalité morale ce n'est pas une cession et un certificat administratif qui en prend acte est suffisant pour le comptable , c'est le cas ici le SIREN ne change pas c'est donc la même entité juridique.
autre source : Droit des marchés publics & contrats spéciaux tome 2 IV 120.2 Collection Moniteur référence
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marie la Lyonnaise
Messages : 3554
Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05

Re: Avenant ou certificat administratif

Message par marie la Lyonnaise »

Bonsoir
Et bien rien ne change très cher Chafouin, toujours aussi délicat :shock:
je réponds question pas si simple qui mérite explication !
c'est un forum et j'ai encore le droit de dire que pour moi c'est un point important : pas pour vous dont acte...et je m'obstine un certificat administratif n'est pas suffisant pour tous les comptables des centres des finances publiques que j'ai croisé.
On n'est pas obligé d'avoir le même avis et je suis très contente d'avoir exprimé mon point de vue pour éclairer les collègues ; on n'a JAMAIS trop d'info et les réponses en matière de commande publique ne sont JAMAIS trop longues.


Bien cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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