Détournement de commande publique / associations

Achat. Code des marchés publics.
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suppr
Messages : 71
Enregistré le : mar. 7 avr. 2015 15:48

Détournement de commande publique / associations

Message par suppr »

Bonjour,

Je recherche des textes qui encadrent la notion de détournement de commande publique (ou des articles à ce sujet)

Voici plusieurs cas pour lesquels je peine à trouver une réponse

Cas n°1 : construction de toilettes publiques par les Services techniques de la commune avec l'aide gracieuse d'un responsable associatif (bénévolat)
: y-a-il un risque de détournement de commande publique dans ce cas ?

Cas n°2 : la commune organise un "marché nocturne" et demande à une association de préparer et vendre le repas (jusqu'à l'an dernier, ce sont des commerçants/agriculteurs qui proposaient leurs victuailles). Risque dont j'ai l'intuition : détournement de commande publique et risque que les commerçants portent plainte à ce titre. Est-ce que je me trompe par excès de prudence ?

Merci d'avance de vos réponses
celca
Messages : 646
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: Détournement de commande publique / associations

Message par celca »

Bonjour,

Je vois que vous n'avez pas de réponse pour le moment. J'avoue ne pas comprendre ce que vous entendez par "détournement de commande publique". Il n'y a pas de délit de favoritisme a priori dans ce que vous énumérez. Pour moi, rien de répréhensible du point de vue des marchés publics.
Les services d'une collectivité ont encore le droit de faire leur travaux en régie :)

Par contre, ce qui m’inquiéterait plus, ce serait votre bénévole en travaux. Le problème est plus sur le plan de l'assurance.. Sachez que votre collectivité et donc votre Maire ou Président serait responsable si un accident devait arriver, ou d'incidents subséquents. De même, si ce "bénévole" a fait une malfaçon, tant pis pour la collectivité car d'un point de vue juridique bien qu'il s'agit d'une personne bénévole, elle agit au nom de la collectivité et donc le rapport "hiérarchique" est appréciable par un juge.
Autre point sur ceci, ce monsieur n'a pas été payé j'imagine. Le seul point où il faut être vigilent outre les assurances, est le risque du travail dissimulé (même pour une majoration de subvention pour l'association du monsieur)

Pour votre marché nocturne, bien qu'un peu juste aux entournures, si une association accepte de faire de la petite restauration, je ne vois pas le problème. Si les autorisations administratives sont valides, je ne vois pas en quoi cela poserait problème. L'association a le droit de se fournir où elle veut. Elle ne sera pas soumise au Code des Marchés publics.

Voilà ce que je peux vous apporter.

J'ai tendance à être très carrée, mais là j'avoue ne pas comprendre ce qui vous tracasse autant.

Bon week-end à vous.
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marie la Lyonnaise
Messages : 3554
Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05

Re: Détournement de commande publique / associations

Message par marie la Lyonnaise »

Bonsoir bonsoir

Si si si, y'a des risques de requalification : sur un secteur concurrentiel, l'association est une entreprise comme les autres [-o<
http://www.lagazettedescommunes.com/955 ... %e2%80%89/

La frontière pour les associations entre statut à part, marchés publics et DSP est tenue : c'était le sujet de l'exam pro de rédacteur d'ailleurs quand je l'ai passé 8)

http://www.associations.gouv.fr/485-sub ... ic-et.html

Pas toujours facile, je rejoint Celda sur le cas n°1, sur le 2 pour moi cette demande répond aux critères de la commande publique et de la nécessaire mise en concurrence après dans les ptitounes communes c'est un grand classique et difficile à faire entendre et encore moins comprendre à nos élus....

Bonne lecture
Bien cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
chafouin
Messages : 517
Enregistré le : mer. 24 oct. 2007 09:12

Re: Détournement de commande publique / associations

Message par chafouin »

la collectivité organise le marché nocturne et l'asso tient un stand comme n'importe quel autre participant, non ?
Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: Détournement de commande publique / associations

Message par Hedwige »

qui récupère l'argent des repas?
storm
Messages : 667
Enregistré le : jeu. 29 avr. 2010 10:38

Re: Détournement de commande publique / associations

Message par storm »

Je crois qu'il faut raison gardée. A l'échelle "du village" un peu authenticité ; dans ce monde qui se réglemente de plus en plus et qui fait la part belle aux plateformes de mis en commun de service, un comble !

Il faut se rendre compte, je sais pas facile dans le carcan administratif, que nos pratiques directement ou indirectement font perdre des activités donc de l'emploi , par nos délais, nos réglementations voire délais de paiement.( je sais on va me dire c'est l'égalité de traitement et la liberté d'accès à la commande publique......on y crois)

Bref dur de faire évoluer les choses pour que le côté programmatique l'emporte ........................
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Détournement de commande publique / associations

Message par Lecat »

Certes, mais on ne peut pas reprocher à des administratifs de respecter la loi, qu'ils n'ont pas créée...

Par ailleurs, être un peu "limite", en se mettant en infraction pour des raisons pratiques, hors du débat pour savoir si c'est légitime ou non, ça devient de plus en plus périlleux dans la mesure où, même dans les petites communes, les contentieux sont de plus en plus fréquents. C'est un risque qu'il faut savamment mesurer.
suppr
Messages : 71
Enregistré le : mar. 7 avr. 2015 15:48

Re: Détournement de commande publique / associations

Message par suppr »

Merci à tous de vos réponses. Les recettes reviendront à l'association (encore heureux me semble-t-il). Mon choix sera de faire une note de service aux élus afin qu'ils choisissent en connaissance de cause.
storm
Messages : 667
Enregistré le : jeu. 29 avr. 2010 10:38

Re: Détournement de commande publique / associations

Message par storm »

Vous voulez dire rapport à Mesdames,Messieurs membres de la majorité municipale : analyse juridique textes et propositions....
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