COLLECTIVITE CANDIDATE A UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

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ANGELE
Messages : 60
Enregistré le : mar. 25 juin 2013 14:27

COLLECTIVITE CANDIDATE A UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

Message par ANGELE »

Bonjour,

Est ce que qu'une collectivité peur se porter candidate à un MP ?
Je pense que la réponse est oui, mais dans ce cas, quels documents celle-ci doit transmettre pour la candidature en application des articles 44, 45 et... 46 si affinités ?
Merci de vos réponses.
celca
Messages : 646
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: COLLECTIVITE CANDIDATE A UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

Message par celca »

Bonjour,

j'aurai tendance à dire que la collectivité candidate doit fournir les mêmes informations qu'un candidat "privé". Les formulaires de la DAJ (DC) doit apporter quelques éléments à ce propos je pense.
Chatoune17
Messages : 38
Enregistré le : sam. 7 févr. 2015 22:54

Re: COLLECTIVITE CANDIDATE A UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

Message par Chatoune17 »

Bonjour,

Oui, une collectivité peut être candidate à un MP.

Il est évident qu'il y a certaines pièces qu'elle ne pourra pas fournir comme une entreprise comme l'attestation relative à la lutte contre le travail dissimule (exemple).
Comme notre collègue, elle devra au minimum fournir les DC et l'acte d'engagement.
Il y a une décision récente du Conseil d'Etat qui te confirme qu'une collectivité territoriale peut candidater à un MP : jugement du 30 décembre 2014,

Voili Voilou !!!!

Chatoune
ANGELE
Messages : 60
Enregistré le : mar. 25 juin 2013 14:27

Re: COLLECTIVITE CANDIDATE A UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

Message par ANGELE »

Merci de de vos réponses... j'ai effectivement rempli les DC + attestation URSSAF
Avatar du membre
marie la Lyonnaise
Messages : 3554
Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05

Re: COLLECTIVITE CANDIDATE A UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

Message par marie la Lyonnaise »

Bonsoir

Le Conseil d’État estime qu’aucun texte ni aucun principe ne s’oppose à ce qu’une collectivité territoriale se porte candidate à un contrat de commande publique (notamment marché public ou délégation de service public) passé par une autre personne publique. Il rappelle cependant que, comme toutes les actions que ces collectivités sont compétentes pour assumer, cette candidature est soumise à la condition d’être justifiée par un intérêt public local. Le Conseil d’État juge que tel est le cas si la candidature de la collectivité constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge. La candidature peut notamment avoir pour but d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier. La condition de l’intérêt public local est alors remplie. L’obtention du marché public ne doit pas, en revanche, avoir pour effet de compromettre l’exercice de la mission de service public dont il constitue le prolongement.

intégralité du jugement CE ici
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/C ... s-publics2
http://www.courrierdesmaires.fr/44384/t ... lectivite/

C'est donc quand même limitée comme possibilité...je vous laisse regarder si vous êtes dans les clous..

Bien cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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