Question pratique procédure signature acte d'engagement

Achat. Code des marchés publics.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
PHALAE72
Messages : 106
Enregistré le : lun. 22 oct. 2012 16:50

Question pratique procédure signature acte d'engagement

Message par PHALAE72 »

Bonjour,

J'ai un petit souci, j'espère que vous pourrez m'éclairer.

Les lots de mon marché ont été attribués par le conseil municipal, j'ai donc demander aux entreprises de me retourner leurs actes d'engagement signés via la plateforme de mon profil acheteur, ce qui a été fait.

Mon souci :
la dernière page de l'AE doit être complété par le maire (partie approbation du marché avec la somme du marché a écrire en toutes lettres + "le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessous" + signature du pouvoir adjudicateur), mais pour pouvoir le faire il me faut imprimer le document pdf, le compléter à la main puis le scanner pour y apposer la signature électronique du maire, et du coup je me pose la question à savoir si la signature électronique de l'entreprise est toujours bien valable ??? car j'ai fait le test et lorsque je re-scanne l'AE signé par l'entreprise, je n'ai plus le message sous acrobat reader en haut du document "signé au moyen de signatures valables" ….

Je ne vois pas comment procéder autrement, il faut bien que j'utilise l'AE complété que m'a transmis l'entreprise lors de la consultation, non ? la Préfecture ne sait pas me renseigner, je me suis adressée à la mairie d'une grande ville et ils ne voient pas comment je pourrais faire autrement.

Merci aux secrétaires aguerri(e)s de bien vouloir me renseigner rapidement, c'est assez urgent. [-o<
Merci d'avance de votre aide.

Avatar du membre
celca
Messages : 491
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: Question pratique procédure signature acte d'engagement

Message par celca »

Bonjour,

Normalement, vous devriez pouvoir modifier l'AE en y ajoutant des mentions écrites. Je pense que ça dépend peut-être de votre version de PDF, mais il y a quelques temps, j'ai eu l'occasion de le faire.
Recherche Google: -google.com/search?safe=strict&rlz=1C1GCEU_frFR837FR837&ei=oy0cXpmdN_-H1fAP4_0k&q=completer+un+pdf&oq=completer+un+pdf&gs_l=psy-ab.3..0l2j0i7i30j0l2j0i5i30l3j0i8i30l2.16845.18417..21385...0.3..0.77.633.10......0....1..gws-wiz.......0i71j0i7i30i19j0i7i10i30i19j0i7i10i30j0i8i7i30j0i13.xm4B-x9i0xM&ved=0ahUKEwjZ-qi7l4DnAhX_QxUIHeM-CQAQ4dUDCAs&uact=5

J'espère que vous trouverez les réponses précises à vos questions ici.

Bonne journée!

PHALAE72
Messages : 106
Enregistré le : lun. 22 oct. 2012 16:50

Re: Question pratique procédure signature acte d'engagement

Message par PHALAE72 »

Bonjour,

Merci de votre réponse mais s'il s'agit d'un lien il ne s'affiche pas ….
J'ai eu une réponse ce matin via l'assistance de notre plateforme de dématérialisation (SPL-Xdemat), la personne m'a dit que je devais donc bien imprimer le PDF envoyé par l'entreprise, le compléter puis le scanner et l'enregistrer sous un autre nom et y apposer la signature électronique du maire, ce qui me donne au final 2 fichiers, 1 avec la signature électronique de l'entreprise et 1 avec celle du maire, et ce sont ces 2 fichiers composant l'AE que je devrai envoyer au contrôle de légalité. Ce n'est pas très pratique mais pas moyen visiblement de faire autrement ….

Encore merci de votre aide. :)

Avatar du membre
celca
Messages : 491
Enregistré le : ven. 3 août 2012 14:46

Re: Question pratique procédure signature acte d'engagement

Message par celca »

Bonjour et pardon pour le lien inutilisable. J'avais fait une vérification par l'Aperçu et ça semblait ok.

La recherche a été faite tout simplement par les mots clefs suivants: modifier pdf.

Je suis moyennement convaincue par la réponse qui vous a été apportée car, juridiquement, c'est un seul et même document qui doit être approuvé par les parties au contrat. Après, si vous vous sentez rassurée et que les risques sont faibles, à vous de voir :wink:

PHALAE72
Messages : 106
Enregistré le : lun. 22 oct. 2012 16:50

Re: Question pratique procédure signature acte d'engagement

Message par PHALAE72 »

Bonjour,

J'ai communiqué la réponse à la Préfecture, j'attends leur retour …
Voici ce que j'ai trouvé sur internet :
Si un PDF est signé avec une identification ou un certificat numérique, il est verrouillé pour éviter toute modification du document.
Si vous avez obtenu un PDF signé, vous pouvez inviter le signataire à supprimer la signature et à partager le PDF ou à envoyer une copie non signée du PDF.
---> peut-être que si je n'avais eu que la signature à insérer, cela aurait fonctionné, mais comme je devais modifier le document, là est le souci ….
Si j'ai d'autres infos, je les partagerai, on a vraiment des colles avec cette démat !!!!

Bonne fin de journée :)

Répondre