prerequis examen et PPCR

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lilisains
Messages : 7
Enregistré le : mer. 2 nov. 2016 15:31

prerequis examen et PPCR

Message par lilisains »

En 2015, je m'étais inscrite à la preparation pour passer l'examen de technicien principal 1ere classe qui aura lieu en avril 2017.

il faut etre technicien principal de 2e classe echelon 6 pour passer cet examen.

Aujourd'hui, je suis echelon 4 et je passerai echelon 5 fin decembre 2016 (j'ai perdu quelques mois avec la reforme)
je passerai donc à l'echelon 6 en décembre 2018 - j'ai donc le droit de me présenter à l'examen 1 an avant d'avoir les prerequis selon l'avis de concours.
l'inscription à l'examen a lieu la semaine prochaine et j'entame la prepa dans 15 jours.

Hors, apparemment, il va y avoir encore une réorganisation des carrieres à compter du 01/01/2017 (categorie B - technicien princ).
Si on regarde le tableau, je redescendrai à l’échelon 4 au 1er janvier 2017!
Du coup, je me dis que je n'aurais plus les conditions pour passer l'examen en avril 2017.

ce serait rageant de faire la prépa et de me présenter à l'examen pour qu'on me dise finalement après que je n'avais pas les prérequis.

Ma question est donc : comment savoir surement si je peux ou non passer l'examen en avril 2017 ?
(Bien-sur, je me suis rapprochée du service gestion de carrière mais n'est pas encore en mesure de me confirmer)

merci
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: prerequis examen et PPCR

Message par Lecat »

L'article 14 du décret 2016-594 prévoit en effet à compter du 1er janvier 2017 un reclassement pour tous les agents de catégorie B.
Dans votre cas, technicien principal 2e classe au 5e échelon, vous serez reclassé au 4e échelon, en effet, avec conservation de l'ancienneté.

La durée des échelons à compter du 1er janvier 2017 est indiquée par l'article 24 du décret 2010-329. La durée du 4e échelon est fixée à 2 ans. Vous accéderez donc au 5e échelon en décembre 2018.

Or les conditions d'accès au troisième grade de catégorie B (technicien principal de 1re classe) sont modifiées à compter du 1er janvier 2017, comme en dispose l'article 25 du décret 2010-329. Pour accéder au 3e grade par examen professionnel, il faudra avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le 5e échelon. Pour vous, cette condition sera donc réunie en décembre 2019.

EDIT : Pour le fait de pouvoir subir les épreuves un an avant de réunir toutes les conditions d'ancienneté, c'est prévu par l'article 16 du décret 2013-593. Seulement, a priori en avril 2017 vous serez à plus d'un an de réunir les conditions d'ancienneté décrites au-dessus.
lilisains
Messages : 7
Enregistré le : mer. 2 nov. 2016 15:31

Re: prerequis examen et PPCR

Message par lilisains »

Merci d'avoir pris le temps de me repondre.

Par contre, j'ai lu une information dans la brochure de l'examen diffusée par le CDG, qui me donne un espoir:
"1 – Les conditions d'accès à l’examen professionnel au 8 décembre 2016 (date de clôture des inscriptions) applicables à la session 2017
(...)
En application des dispositions transitoires de l’article 15 du décret n°2016-594 du 12 mai 2016 :
(...)
II. « peuvent être inscrits aux tableaux d’avancement de grade des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, établis au titre de l’année 2018, les fonctionnaires qui auraient réunis, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions prévues à l’article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieur au 1er janvier 2017 ».
Par conséquent, les conditions d’inscription aux examens d’avancement de grade organisés en 2016 et 2017 restent celles issues des dispositions de l’article 25 du décret du 22 mars 2010 encore en vigueur en 2016.

Qu'en pensez-vous ? merci
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: prerequis examen et PPCR

Message par Lecat »

Vous avez raison, et je vous dois des excuses : j'aurais dû mieux reprendre les dispositions transitoires, parce que j'ai loupé celle-ci. Mea culpa. :oops:

Voici la partie qui vous intéresse de l'article en question :

"II. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, établis au titre de l'année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
[...]
Les agents promus, au titre du présent II, au troisième grade des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 qui n'ont pas atteint le 5e échelon du deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du troisième grade du cadre d'emplois auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée."


Vous répondez a priori à cette condition, puisque vous auriez dû, avant les changements du 1er janvier 2017, réunir les conditions d'accès à l'avancement de grade après examen en décembre 2018.
lilisains
Messages : 7
Enregistré le : mer. 2 nov. 2016 15:31

Re: prerequis examen et PPCR

Message par lilisains »

pas de soucis, vos informations m'ont été utiles
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