Mon employeur a t-il le droit de me refuser un examen ?

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suppr
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Enregistré le : lun. 26 févr. 2007 16:22

Mon employeur a t-il le droit de me refuser un examen ?

Message par suppr »

Bonjour à tous,
Voilà, je suis adjoint technique 2ème classe pour une communauté de communes et je souhaiterais participer à un examen professionnel intitulé "adjoint technique territorial de 1ère classe". Or mon employeur refuse que j'y participe. Il me l'a fais savoir oralement.

Ma question est simple : en a t-il le droit ?
Merci d'avance.
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Ester77
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Re: Mon employeur a t-il le droit de me refuser un examen ?

Message par Ester77 »

Bonjour,

Non,
C'est un droit. Qui plus est, ce droit comprend aussi l'obligation pour votre employeur de vous octroyer la journée d'absence nécessaire pour passer l'épreuve et la prise en charge des frais de déplacement selon conditions statutaires.
Dans la mesure où le concours et l'examen sont les passerelles obligées pour évoluer dans sa carrière publique, l'employeur ne peut s'opposer à votre souhait.

Ce qui ne'st pas obligatoire pour l'employeur : Payer votre formation à la préparation à cet examen et vous nommer après réussite dudit examen.

Donc vous vous inscrivez, et transmettez copie de votre convocation officielle reçue à votre adresse personnelle à votre employeur pour qu'il enregistre votre absence ce jour là.
Par contre, soyez sûr que vous devrez chercher ailleurs une nomination en cas de réussite... vu les circonstances...

Conseil de lecture :
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Hedwige
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Re: Mon employeur a t-il le droit de me refuser un examen ?

Message par Hedwige »

Ester, peux tu préciser la source quant à l'obligation de prise en charge des frais de déplacement?
Merci
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Ester77
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Re: Mon employeur a t-il le droit de me refuser un examen ?

Message par Ester77 »

Tous les centres de gestion ont fait un topo : celui-ci par exemple,

http://www.cdg38.fr/documents_telecharg ... ration.pdf


La commune de suppr a du délibérer à ce propos. En fonction du contenu de cette délibération, certaines prises en charges sont prévues. Le RH ne peut refuser de communiquer cette délibération aux agents et le maire ne peut refuser d'indemniser un agent si sa délibération le prévoit (traitemen discriminatoire illégal).
Hedwige
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Re: Mon employeur a t-il le droit de me refuser un examen ?

Message par Hedwige »

D'accord je comprends; cela reste conditionné par la volonté territoriale, mais ce n'est pas une obligation liée au statut lui même...Ma collectivité ne le fait pas, je m'étonnais donc...Merci
suppr
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Re: Mon employeur a t-il le droit de me refuser un examen ?

Message par suppr »

Merci à tous pour votre aide et vos réponses.
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webmestre
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Re: Mon employeur a t-il le droit de me refuser un examen ?

Message par webmestre »

Merci de respecter le sujet.
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Ester77
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Enregistré le : lun. 5 févr. 2007 14:59

Re: Mon employeur a t-il le droit de me refuser un examen ?

Message par Ester77 »

Ben.... :oops: j'pense que suppr aimerait savoir aussi que non seulement son maire ne peut lui refuser de passer le concours, mais a aussi l'obligation de prendre en charge quelques dépenses.... oups je ne pensais pas être hors sujet.... désolée
Hedwige
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Re: Mon employeur a t-il le droit de me refuser un examen ?

Message par Hedwige »

Je ne comprend pas trop non plus le sens de la modération? Aborder un sujet sous tous ses aspects me semble au contraire nécessaire plus que répondre à la question de manière brute? :?:
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webmestre
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Re: Mon employeur a t-il le droit de me refuser un examen ?

Message par webmestre »

Bonjour,
Ester77 a écrit :oups je ne pensais pas être hors sujet.... désolée
Tu ne l'étais pas.
Hedwige a écrit :Je ne comprend pas trop non plus le sens de la modération
Tu interviens dans le sujet d'un collègue pour poser une autre question à un autre collègue qui a répondu.
Hedwige
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Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: Mon employeur a t-il le droit de me refuser un examen ?

Message par Hedwige »

Pour faire compléter la réponse du dit collègue au dit autre collègue, et la rendre explicite :wink:
Je persiste à trouver la modération excessive, mais c'est normal je suis têtue #-o
suppr
Messages : 18
Enregistré le : lun. 26 févr. 2007 16:22

Re: Mon employeur a t-il le droit de me refuser un examen ?

Message par suppr »

Désolé du retard,

Merci de vos réponses.
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