Quel est le nouveau délais de paiement mandat administratif

[OT]

bonjour,
quel est le nouveau délais de paiement pour les mandats administratifs.

j'ai entendu parler de 40 jours ? au lieu de 45

merci

[Laurent]

Salut,

C'est ce décret qui l'indique :

JORF n°0296 du 20 décembre 2008 page 19544
texte n° 12


DECRET
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

NOR: ECEX0829772D


CHAPITRE III : DELAIS DE PAIEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 33

Au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Ce délai est ramené à :
« a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
« b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
« c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010. »

[sammel]

le délai de 40 jours est un délai global de paiement. Pour le mandatement c'est 27 jours.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Lala Laurent, Sammel nous obliges a aller plus avant dans le détail
Alors effectivement le Décret n°2002-232 du 21 février 2002, modifié par Décret 2008-1550 article 3 du 31/12/2008 précise en son article 7 :

Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de 15 jours.
Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé ce délai est porté :

a) A 13 jours à compter du 1er janvier 2009 ; soit 27 jours pour l'ordonnateur (40 jours-13)
b) A 12 jours à compter du 1er janvier 2010 ; soit 23 jours pour l'ordonnateur (35 jours-12)
c) A 10 jours à compter du 1er juillet 2010; soit 20 jours pour l'ordonnateur (30 jours-10)

Toutefois, si l'ordonnateur et le comptable public ont précisé les modalités de leur coopération dans le cadre d'un délai de règlement conventionnel, sur la base d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, c'est le délai maximum d'intervention prévu pour le comptable public dans le cadre de cette convention qui s'applique, à l'exclusion des délais visés à l'alinéa précédent, dès lors que l'ordonnateur a tenu les engagements qu'il a pris dans ladite convention pour permettre au comptable public de respecter ce délai.
NOTA:
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 article 4 : Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, les dispositions de l'article 3 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

Attention ces délais sont pour les procédures marchés car sinon le délai TP maxi reste à 15 jours soit :
à compter du 1er janvier 2009 : 25 jours pour l'ordonnateur (40 jours-15)
à compter du 1er janvier 2010 : soit 20 jours pour l'ordonnateur (35 jours-15)
à compter du 1er juillet 2010; soit 15 jours pour l'ordonnateur (30 jours-15)

Après les Décrets modifiant le CMP, voili, voilou le passage à la procédure FERRARI pour les paiements
C'est partie pour le formalisme des incidents de paiement et autres superbes courriers de retour facture
Bon courage à toutes et tous
Cordialement
NB : le texte c'est ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20090130

[Ges93]

Désolé Marie, mais je suis peut-être un peu bêta, mais bon...

J'avais cru comprendre que ces délais étaient applicable pour tout ce qui concernait les dépenses d'investissement, alors que dans le décret on parle des marchés dont la procédure est engagée etc...
A partir de 2009, om m'a demandé d'appliquer ces délais pour toutes les dépenses d'investissement, suis-je dans le bon ? je nes sais plus. Merci.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Effectivement le Législateur indique "pour les marchés publics", mais le Législateur dit aussi qu'au premier euro d'achat, le Code des Marchés Publics s'applique

Donc vous êtes dans le vrai, de toute façon soyons pragmatique, les logiciels Finances ne permettent pas de faire cette différence (une seule zone de paramètrage), ces délais vont donc s'appliquer pour toutes les dépenses .

Conclusion : vous avez bon

Bonne continuation
Cordialement

[Ges93]

Merci Marie,

Je n'étais pas sûr, mais maintenant, mes doutes sont levés.