Autoliquidation de la TVA pour un non-assujetti

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FrancoisCapuce
Messages : 1
Enregistré le : mar. 31 août 2021 14:30

Autoliquidation de la TVA pour un non-assujetti

Message par FrancoisCapuce »

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos lumières au sujet de cette question technique de l'auto-liquidation de la tva intracommuncautaire pour un assujetti partiel (mon interrogation concerne le cas où la commune est non-assujettie).

Voici les éléments :

:arrow: le contexte:
Une commune, sur le budget principal, agit hors du champ d'application de la tva
Elle est donc non assujetti

:arrow: Hypothèse
La commune réalise des achats de biens ou de prestations de services hors de France, dans l'UE, pour des opérations hors champs d'application de la TVA

:arrow: Question
Y a t'il une obligation :
- d'autoliquider la tva uniquement dans le cadre de l'article 259 du CGI (locations de moyen de transport, prestation se rattachant à un immeuble, prestation unique des agences de voyage...)
- d'autoliquider la tva pour l'achat de toutes les prestations /biens dont les prestataires sont établis hors de France, dans l'UE?
- il n'y a pas d'autoliquidation de la TVA car la commune est non-assujettie.

Je vous remercie d'avance pour tous vos retours ou les pistes que vous pourrez me donner.

François
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