Bonjour à tous,
Je souhaiterais savoir si une commune peut rejeter une facture d'un fournisseur sur le motif qu'elle n'a pas été transmise par Chorus Pro. (je pense notamment aux factures papier).
Les arrêtés de 2016 prévoyaient que "l’entité publique destinataire d’une facture transmise en dehors de la solution Chorus Pro par un émetteur soumis à cette obligation est fondée à la rejeter, après avoir informé l’émetteur par tout moyen de l’obligation de transmettre sa facture sur la solution Chorus Pro et l’avoir invité à s’y conformer." mais ces arrêtés ont été abrogés en 2019.
Merci à vous pour vos réponses
Dépôt obligatoire des factures sur Chorus Pro
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Re: Dépôt obligatoire des factures sur Chorus Pro
voir art 193 de la loi Pacte
http://www.marche-public.fr/Marches-pub ... 10669L.htm
légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... UZwsejc5O8
http://www.marche-public.fr/Marches-pub ... 10669L.htm
légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... UZwsejc5O8