Compensation Etat contrat assurance

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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sscr
Messages : 68
Enregistré le : lun. 11 mars 2019 14:23

Compensation Etat contrat assurance

Message par sscr »

Bonjour,
Le décret 2020-1072 du 18/08/20 fixe le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus.
Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de cette dotation annuelle?
Merci de vos lumières.
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