Bonjour,
Pour la M14 (pour quelques temps encore....) 2 déclinaisons sont apparues cette année sur l'article 651 (droits d'utilisation) à savoir le 6512 (éligible au FCTVA) et le 6518. Le premier concerne l'informatique en nuage, le 2eme....le reste. Hors nous avons tous des dépenses concernant le cloud qui augmentent chaque année. Peu de précisions sont fournies sur ce sujet, certains ont peut-être des éléments d'informations plus éclairants...
La notion d'éligibilité au FCTVA me laisse également à réfléchir.
Néanmoins j'ai un peu de difficulté à faire la part des choses afin de ne pas utiliser cet article de façon inappropriée.
Si vous en savez plus.....
G BERENGER
Article 6512 et 6518
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Tyrion Lannister
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Re: Article 6512 et 6518
Bonjour
Une note de la DGFiP a été diffusée aux trésoriers sur le sujet. La voici
L’analyse du contrat fonde le caractère éligible ou non au FCTVA, ce qui va conditionner l’imputation budgétaire et comptable des trois catégories de dépenses en nuage.
1) Les dépenses d’informatique en nuage éligibles au FCTVA (contrats IaaS)
1.1) Définition et cadre juridique
Les dépenses dites « IaaS » sont listées de manière exhaustive à l’article premier de l’arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités
territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 ; l’annexe 1 de l’arrêté précité détaille les composants éligibles ou non au FCTVA.
De manière générale, le contrat IaaS consiste à utiliser l'infrastructure informatique d'un hébergeur (serveurs, bandes passantes, bases de données, etc.) par le biais d'une connexion à internet.
1.2) Imputation budgétaire et comptable
À compter du 1er janvier 2021, les dépenses IaaS étant intégrées dans l’assiette éligible au FCTVA selon la procédure de traitement automatisé1 elles sont suivies dans des comptes de charges dédiés, ouverts en 2021 dans les différents plans comptables des collectivités bénéficiaires du FCTVA. Il s’agit des comptes 6512 (M14, M22, M42, M61, M831, et M832) et 65811 (M52, M57 et M71).
Point de vigilance : en raison de la proximité de l’IAAS avec les autres prestations de
l’informatique en nuage (SAAS et PAAS), l’ordonnateur, en relation avec le comptable, devra être
particulièrement vigilant à ce que les montants enregistrés à compter de 2021 sur les comptes
dédiés relèvent strictement des dépenses mentionnées dans l’arrêté du 17 décembre 2020.
2) Les autres dépenses d’informatique en nuage (contrats SaaS et PaaS)
2.1) Définition et cadre juridique
Le législateur n’a pas souhaité étendre l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’informatiques en nuage relevant des contrats SaaS et PaaS, les collectivités ayant déjà recours à ce type de prestation.
2.1.1) Les contrats SaaS
1 En application de l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
2 Les établissements publics fonciers locaux suivant le plan de comptes M44 n’étant pas éligibles au FCTVA, le compte 6512 n’est pas créé dans cette nomenclature et ces dépenses restent inscrites au débit du compte 651 « Redevances pour concession, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires » pour ces budgets.
Ce contrat consiste à utiliser un logiciel à distance par le biais d'une connexion à internet tout en bénéficiant de tous les services et expertises liés. Il n'a pas pour objet de transférer la licence d'exploitation d'un logiciel ; il donne uniquement un droit d'utilisation du logiciel via le droit d'accès
à une plate-forme.
2.1.2) Les contrats PaaS
Ce contrat consiste à utiliser l'ensemble de l'architecture d'exécution d'un hébergeur (serveurs, stockage, mémoire vive, bande passante, mais aussi l’ensemble des applications middleware comme le système d’exploitation, les moteurs de bases de données et le serveur web) ; il s'agit donc d'un contrat IaaS plus dimensionné.
2.2) Imputation budgétaire et comptable
Sur le plan comptable, les règles du secteur privé s'appliquent en l'absence de dispositions spécifiques aux entités publiques locales.
Dès lors, si le contrat SaaS/Paas ne prévoit pas d'option d'achat, c'est-à-dire le transfert de la licence d'exploitation (voire du logiciel), les redevances versées à ce titre rémunèrent une prestation de services continue. Elles s'analysent comme des charges comptabilisées au débit du compte 6518 (M14, M22, M43, M61, M831 et M832) / 65818 (M52, M57 et M71) au fur et à mesure de la prestation rendue (abonnement).
Dans le cas où le contrat SaaS/Paas prévoit une option d’achat, les frais engagés pour le déploiement du SaaS et nécessitant des développements internes significatifs (paramétrages, interfaces, etc.) peuvent être activés en tant que frais de développement de logiciels à usage interne. Ces développements informatiques suivent les mêmes règles de comptabilisation que les autres frais de développement imputés au débit du compte 2032 (M14, M22, M4, M52, M57, M61, M71, M831 et M832). En cas de levée d’option, la licence d’exploitation (ou le logiciel) est portée
au bilan pour son coût d’acquisition correspondant au prix contractuel de cession.
Ca devrait vous aider je pense.
Cordialement
Une note de la DGFiP a été diffusée aux trésoriers sur le sujet. La voici
L’analyse du contrat fonde le caractère éligible ou non au FCTVA, ce qui va conditionner l’imputation budgétaire et comptable des trois catégories de dépenses en nuage.
1) Les dépenses d’informatique en nuage éligibles au FCTVA (contrats IaaS)
1.1) Définition et cadre juridique
Les dépenses dites « IaaS » sont listées de manière exhaustive à l’article premier de l’arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités
territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 ; l’annexe 1 de l’arrêté précité détaille les composants éligibles ou non au FCTVA.
De manière générale, le contrat IaaS consiste à utiliser l'infrastructure informatique d'un hébergeur (serveurs, bandes passantes, bases de données, etc.) par le biais d'une connexion à internet.
1.2) Imputation budgétaire et comptable
À compter du 1er janvier 2021, les dépenses IaaS étant intégrées dans l’assiette éligible au FCTVA selon la procédure de traitement automatisé1 elles sont suivies dans des comptes de charges dédiés, ouverts en 2021 dans les différents plans comptables des collectivités bénéficiaires du FCTVA. Il s’agit des comptes 6512 (M14, M22, M42, M61, M831, et M832) et 65811 (M52, M57 et M71).
Point de vigilance : en raison de la proximité de l’IAAS avec les autres prestations de
l’informatique en nuage (SAAS et PAAS), l’ordonnateur, en relation avec le comptable, devra être
particulièrement vigilant à ce que les montants enregistrés à compter de 2021 sur les comptes
dédiés relèvent strictement des dépenses mentionnées dans l’arrêté du 17 décembre 2020.
2) Les autres dépenses d’informatique en nuage (contrats SaaS et PaaS)
2.1) Définition et cadre juridique
Le législateur n’a pas souhaité étendre l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’informatiques en nuage relevant des contrats SaaS et PaaS, les collectivités ayant déjà recours à ce type de prestation.
2.1.1) Les contrats SaaS
1 En application de l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
2 Les établissements publics fonciers locaux suivant le plan de comptes M44 n’étant pas éligibles au FCTVA, le compte 6512 n’est pas créé dans cette nomenclature et ces dépenses restent inscrites au débit du compte 651 « Redevances pour concession, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires » pour ces budgets.
Ce contrat consiste à utiliser un logiciel à distance par le biais d'une connexion à internet tout en bénéficiant de tous les services et expertises liés. Il n'a pas pour objet de transférer la licence d'exploitation d'un logiciel ; il donne uniquement un droit d'utilisation du logiciel via le droit d'accès
à une plate-forme.
2.1.2) Les contrats PaaS
Ce contrat consiste à utiliser l'ensemble de l'architecture d'exécution d'un hébergeur (serveurs, stockage, mémoire vive, bande passante, mais aussi l’ensemble des applications middleware comme le système d’exploitation, les moteurs de bases de données et le serveur web) ; il s'agit donc d'un contrat IaaS plus dimensionné.
2.2) Imputation budgétaire et comptable
Sur le plan comptable, les règles du secteur privé s'appliquent en l'absence de dispositions spécifiques aux entités publiques locales.
Dès lors, si le contrat SaaS/Paas ne prévoit pas d'option d'achat, c'est-à-dire le transfert de la licence d'exploitation (voire du logiciel), les redevances versées à ce titre rémunèrent une prestation de services continue. Elles s'analysent comme des charges comptabilisées au débit du compte 6518 (M14, M22, M43, M61, M831 et M832) / 65818 (M52, M57 et M71) au fur et à mesure de la prestation rendue (abonnement).
Dans le cas où le contrat SaaS/Paas prévoit une option d’achat, les frais engagés pour le déploiement du SaaS et nécessitant des développements internes significatifs (paramétrages, interfaces, etc.) peuvent être activés en tant que frais de développement de logiciels à usage interne. Ces développements informatiques suivent les mêmes règles de comptabilisation que les autres frais de développement imputés au débit du compte 2032 (M14, M22, M4, M52, M57, M61, M71, M831 et M832). En cas de levée d’option, la licence d’exploitation (ou le logiciel) est portée
au bilan pour son coût d’acquisition correspondant au prix contractuel de cession.
Ca devrait vous aider je pense.
Cordialement