Remboursement anticipé emprunt et Chapitre 021-023

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Isabelle L
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Enregistré le : ven. 15 nov. 2013 10:18

Remboursement anticipé emprunt et Chapitre 021-023

Message par Isabelle L »

Bonjour à tous,

Tout d'abord, je n'arrive pas à remettre la main sur un texte règlementaire ou autre mais on m'a appris (et j'ai pu lire sur le forum que d'autres compatriotes ont appris de même!) qu'il fallait lors du montage budgétaire prévisionnel, inscrire a minima le montant du remboursement de l'emprunt en capital au compte 023 et donc par ricochet au compte 021.
Est-ce que vous savez à quelle source on se réfère pour cette sorte de règle d'équilibre ou de précaution budgétaire? Un de mes interlocuteurs au TP ne connait pas cet aspect et je souhaiterais lui donner des infos concrètes à ce sujet. Mais je ne trouve rien!...Cela relève donc d'une pratique?

Ma question initiale au TP portait sur l'inscription des montants à inscrire au BP au chapitre 16 pour le remboursement des emprunts en capital et ceux à inscrire au 021-023 tenant compte de ce que j'ai indiqué ci-dessus.
En effet, au stade de la préparation budgétaire, nous nous retrouvons avec un solde excédentaire pour la section d’investissement de 446 867.32 €.
Au compte 021-023, nous avons donc inscrit a minima les montants de remboursement en capital prévus en 2021.
La somme des 446 867.32 € est envisagée pour rembourser de manière anticipée un emprunt.
Ma question est de savoir si je peux seulement inscrire cette somme en plus à l’article 1641 en SI au BP 2021 et pas au 021 et 023 étant donné qu’il ne s’agit pas d’une somme prévisionnelle pour un remboursement d’une dette en capital dû impérativement en 2021 mais d’une somme relevant d’une décision de la Commune de rembourser de manière anticipée un emprunt donc non obligatoire.
Je ne suis pas sûre d’être très claire… :roll:

Merci d'avance pour vos éclaircissements :D ...je n'attends plus que cela pour équilibrer mon budget!
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Remboursement anticipé emprunt et Chapitre 021-023

Message par Lecat »

La règle que vous évoquez est celle que pose l'article L1612-4 du CGCT:

"Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque […] le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice."

Autrement dit, en section d'investissement les dépenses de remboursement de capital ne doivent pas être supérieures à l'addition des recettes du 021, des dotations aux amortissements et des ressources propres (notamment comptes 001, 1068, 102x).

Ici une instruction préfectorale qui résume le principe : https://www.meuse.gouv.fr/content/downl ... structions
Modifié en dernier par Lecat le sam. 13 mars 2021 10:14, modifié 1 fois.
Isabelle L
Messages : 56
Enregistré le : ven. 15 nov. 2013 10:18

Re: Remboursement anticipé emprunt et Chapitre 021-023

Message par Isabelle L »

Bonjour,

Merci pour votre réponse :)
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