PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Taly_971
Messages : 20
Enregistré le : jeu. 7 janv. 2021 12:26

PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES

Message par Taly_971 »

Bonjour,

je suis a la recherche de documentation sur le paiement des intérêts moratoires.
En effet, a cause d'une trésorerie limitée nous avons payés les factures de décembre 2020 en Février et mars 2021.

Certaines entreprises nous réclament le paiement des intérêts moratoires pour le retard de paiement mais je n'ai aucune idée de comment faire ?
Est ce au moment du mandatement de la facture ou est-ce un mandat a part ?

Merci d'avance de vos retours et conseils.


PS: je n'ai pas toute la connaissance en finance locale..je continue de me former et votre aide est très précieuse.
:)
compta3324
Messages : 26
Enregistré le : ven. 19 févr. 2021 18:08

Re: PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES

Message par compta3324 »

bonjour,
il faut un mandat au 6583, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- certificat administratif
- d'un tableau de liquidation du montant des intérêts (nombres de jours de dépassement, taux appliqué, montant de la facture concernée ; montant forfaitaire+indemnisation complémentaire )
- RIB
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