Inscription à l'article 6817 - créances douteuses

[GwenNala]

Bonjour,
La Trésorerie me demande de prévoir une provision pour créances douteuses à l'article 6817 du BP. Le montant minimal à prévoir est de 15 % des sommes de plus de 2 ans inscrites sur notre état des restes à recouvrer.
Est-ce quelqu'un peut me dire s'il s'agit d'une inscription au chapitre 68 ou au chapitre 042 ?
Merci d'avance

[Startrak]

Ah tiens, j'ai eu la même demande de ma TP hier. J'attends qu'ils m'envoient la documentation.

J'ai jamais fait de provisions mais j'ai retrouvé un support de formation qui dit que la comptabilisation des provisions se fait en opération d'ordre, donc chapitre 042.

[licinien]

Bonjour,

On a eu a voter une provision au 6817 en fin d'année dernière, sur demande de la Trésorerie également.
Les écritures sont à passer au chap 68, mandat typé ordre mixte (demande expresse de la Trésorerie)

[Lecat]

Le chapitre 042 concerne des opérations d'ordre entre la section de fonctionnement et la section d'investissement.
Si la provision est semi-budgétaire (le cas par défaut), il y a une dépense budgétaire, mais pas de recette, donc ça ne peut pas être au chapitre 042.

[Tyrion Lannister]

Bonjour,

Voir ce vieux message concernant les provisions posté sur ce forum en 2019 :
viewtopic.php?f=5&t=33299&p=120179#p120179

L'observation des trésoriers concernant l'ouverture de crédits au 6817 l'année prochaine découle d'une nouvelle anomalie signalée par Hélios lors de la demande de compte de gestion.

Cordialement

[Lecat]

Quel genre d'anomalies ?
Ça m'intéresse, parce que j'ai déjà deux communes qui m'ont indiqué que, cette année, leur trésorier leur a demandé d'inscrire au budget des crédits au 6817, sans que je comprenne bien la nécessité de la provision à la lecture du compte de gestion.

[Tyrion Lannister]

Lorsque le trésorier demande ses comptes de gestion il y a un journal d'anomalies qui sort automatiquement. A titre d'exemple figurent sur ce journal les comptes obligatoirement amortissables qui n'ont pas été amortis au cours de l'année qui se termine ; et donc à partir de cette année, les provisions pour impayés non comptabilisées.

Les comptes concernés, selon la nomenclature utilisée par la collectivité, sont les suivants :
M4x : 4161, 4626, 46726
M14 : 4116, 4126, 4146, 4156, 4161 4626, 46726
M57 : 4161, 4626, 46726, 467316, 467326, 467336, 467346, 467356, 467386

Pour échapper à l'anomalie il faut donc que la collectivité ait provisionné - c'est à dire émis le mandat et pas seulement inscrit un montant au 6817 du budget - 15% du total des soldes de ces comptes.

Sachant toutefois que le montant définitif à provisionner en 2021 ne pourra être connu qu'en fin d'année. En effet au cours de l'année qui commence d'autres contentieux du recouvrement vont naître, ce qui augmentera la provision à constituer. Les non-valeur admises viennent au contraire la diminuer.

[Startrak]

Donc, si on reprend la question d'origine du sujet, il y a 2 solutions :

=> On passe en semi-budgétaire et on inscrit (et mandate) la provision sur un compte 68* (ordre/chapitre 68)
et lorsque le TP nous demandera de passer en non-valeur (peut-être en année N+2), on fera un mandat au 654 (réel/chapitre 65) et on pourra faire un titre au 78* (ordre/chapitre 78).

=> On passe en budgétaire et on inscrit (et mandate) la provision sur un compte 68* (ordre/chapitre 042) + la recette correspondante sur un compte 15* (ordre/chapitre 040).

J'ai bon?

Du coup, je comprends que dans le premier cas, on va financer l'admission en non valeur en année N+2 par de l'argent qui avait été provisionné en année N.
Mais pour le 2è cas, je ne comprends pas l'intérêt au niveau du traitement du risque lui-même.

[GwenNala]

Bonjour,
Merci pour vos retours.
J'ai pu du coup faire mes prévisions au BP 2021. J'ai inscrit la provision au chapitre 68 et je sais maintenant que c'est de l'ordre mixte comme l'a indiqué licinien. J'aurais plus qu'à ajouter le compte de tiers 49 avec terminaison en 1 pour une opération semi-budgétaire quand je ferai mon mandat

[Lecat]

@Tyrion Lannister:
Ah, c'est ce que je craignais : on est dans la pure réponse à une alerte informatique sans recul.
Parce que les 2 communes rurales que j'évoquais ont des créances contentieuses (4xxx6) pour des montants ridicules même pour leur taille, du niveau d'une ou deux locations de salle des fêtes pas réglées (aucune des deux n'a plus de service périscolaire propre, ce qui aide forcément). Dans le coup, provisionner n'a strictement aucun intérêt réel, mais on répond à la demande du logiciel.
En tout cas merci beaucoup pour l'info.

[Tyrion Lannister]

Bonjour,

@startrak

Que la provision soit semi-budgétaire ou budgétaire, la méthode est la même. En cas d'admission en non-valeur, vous reprenez la provision constituée pour les créances concernées : titre au 7817 et mandat au 6541 ou au 6542 selon que la non-valeur constate un échec des poursuites effectuées par la trésorerie ou si elle découle d'une décision du Tribunal (suite à surendettement ou LJ principalement).
En cas de provision budgétaire, la recette s'effectue au 4912 sur le chapitre 040 et non au compte 15x, réservé aux provisions pour contentieux avec une entreprise par exemple ou au cas où la commune risque une condamnation financière par le Tribunal.
En cas de provision semi-budgétaire la contrepartie en trésorerie est le 4911 (491 en M4x).
J'ai déjà abordé le problème lié aux provisions budgétaires dans le message suivant : viewtopic.php?f=5&t=33299&p=120179#p120179 où j'indiquais qu'avec des provisions budgétaires on finançait la section investissement avec un risque (message du 27/08/2016 à 14h18).

@lecat
L'informatique ce n'est que des 0 et des 1... Soit c'est bon ; soit ça ne l'est pas.
Si ça ne l'est pas : l'anomalie apparaît... La notion de montant ridicule n'existe pas. On ne peut que le regretter...
C'est comme rouler à 51 km/h - retenus - en ville...

Cordialement